23 DECEMBRE 2005. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 portant transformation du « Vlaams Zorgfonds » (Fonds flamand d'Assurance Soins) en une agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique et modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 portant transformation du « Vlaams Zorgfonds » (Fonds flamand d'Assurance Soins) en une agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique et modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Dans l'article 6 du décret du 7 mai 2004 portant transformation du « Vlaams Zorgfonds » (Fonds flamand d'Assurance Soins) en une agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique et modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, les mots "Les tâches, visées à l'article 5, comprennent en tout cas :" sont remplacés par les mots "Sans préjudice de l'application de l'article 14, alinéa trois, du décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, les tâches, visées à l'article 5, comprennent en tout cas :".

Art. 3.A l'article 15 du même décret, modifié par le décret du 24 juin 2005, sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 4° le a) est supprimé;2° le point 7° est supprimé;3° il est ajouté un point 10°, rédigé comme suit : « 10° l'article 23, annulé par l'arrêt n° 33/2001 du 13 mars 2001 de la Cour d'Arbitrage, est remplacé par un nouvel article 23, rédigé comme suit : « Article 23.Le Gouvernement flamand est autorisé à mettre du personnel à la disposition de la caisse d'assurance soins, visée à l'article 14, alinéa trois. » »

Art. 4.A l'article 16 du même arrêté, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le Gouvernement flamand est autorisé à engager comme personnel contractuel, le personnel occupé à la date de l'entrée en vigueur du présent décret par l'a.s.b.l. "Vlaamse Zorgkas", créée par acte constitutif du 10 mai 2001. »

Art. 5.Le décret entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 portant transformation du « Vlaams Zorgfonds » (Fonds flamand d'Assurance Soins) en une agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique et modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, entre en vigueur.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 décembre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE _______ Note (1) Session 2005-2006. Documents. - Proposition de décret : 506 - Nr. 1. - Rapport : 506 - Nr. 2. - Texte adopté en séance plénière : 506 - Nr. 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 22 décembre 2005.