MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 DECEMBRE 1999. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2000 (1)

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Pour l'année budgétaire 2000, les moyens de la Communauté française sont évalués à 249.871,1 millions de francs, se décomposant comme suit : - Recettes courantes (Titre I) : 241.716,4 millions de francs. - Recettes en capital (Titre II) : 54,7 millions de francs. - Produits d'emprunts d'une durée supérieure à 1 an (Titre III) : 8.100 millions de francs.

Art. 2.Le Gouvernement est autorisé à percevoir toute recette revenant à la Communauté.

Art. 3.Le ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé : - à souscrire les emprunts visés à l'article 1er; - à conclure toute opération de gestion financière et de trésorerie réalisée dans l'intérêt général du Trésor dans le respect des procédures arrêtées par le Gouvernement de la Communauté française.

Art. 4.Le ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé, moyennant information du Parlement, du Gouvernement et de la Cour des comptes, à décider d'imputer une recette de l'exercice au budget d'une année antérieure dès lors que cette recette procédait de l'équilibre budgétaire de l'année concernée.

Art. 5.Le recouvrement des recettes est opéré par les comptables de recettes désignés par arrêté du Gouvernement.

Art. 6.Les montants non engagés au 31 décembre 1999 des allocations de base du budget ajusté de 1999, de même que les montants des allocations de base reportées du budget de 1998 et non ordonnancées à cette même date seront arrêtés dans le courant du 1er trimestre de 2000 et donneront lieu au versement, par virement dans les écritures, de leur total à l'article 08.03 du budget des Voies et Moyens de 2000.

Ce total sera réduit à concurrence des dépassements de crédits constatés au 31 décembre 1999 ainsi que des insuffisances de réalisation de recettes générales enregistrées à la même date par rapport aux prévisions ajustées du budget des Voies et Moyens de 1999.

Ce total sera augmenté à concurrence de l'excédent de recettes générales enregistré à la date du 31 décembre 1999 par rapport aux prévisions ajustées du budget des Voies et Moyens de 1999.

Art. 7.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 décembre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre du Budget, de la Culture et des Sports, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres, P. HAZETTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Mme DUPUIS Le Ministre de l'Audiovisuel, Mme E PERMENTIER Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de promotion sociale, Y. YLIEFF Le Ministre de l'Aide à la jeunesse et de la Santé, Mme ARECHAL _______ Note (1) Session 1999-2000 Documents du Conseil : Projet de décret, n° 30-1 - Programme justificatif, n° 30-1 (annexe 1) Rapport, n° 30-2. Comptes rendus intégraux - Discussion. Séances des 21 et 22 décembre 1999 - Adoption. Séance du 22 décembre 1999.

Budgets des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2000 (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image