MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 DECEMBRE 1999. - Décret contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999 (1)

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Les moyens prévus au budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999 sont ajustés comme suit : (En millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le montant affecté à l'article 08.03 du budget des Voies et Moyens de 1999 par application de l'article 6 de son dispositif est réduit des dépassements de crédits constatés au 31 décembre 1998 et augmenté, par ailleurs, à concurrence de l'excédent enregistré à la même date en recettes générales par rapport aux prévisions du budget des Voies et Moyens de 1998.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge Bruxelles le 23 décembre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre du Budget, de la Culture et des Sports, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres, P. HAZETTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique Mme F. DUPUIS Le Ministre de l'Audiovisuel, Mme C. DE PERMENTIER Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de promotion sociale, Y. YLIEFF Le Ministre de l'Aide à la jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL _______ Note (1) Session 1999-2000. Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 28-1 - Programme justificatif, n° 28-1 (annexe 1). - Rapport, n° 28-2.

Comptes rendus intégraux. - Discussion. Séances des 21 et 22 décembre 1999. - Adoption.Séance du 22 décembre 1999.

Ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999 (En millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image