22 OCTOBRE 2026. - Décret modifiant le décret du 1er février 2024 relatif au soutien à la presse écrite périodique non commerciale (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Dans l'article 2 du décret du 1er février 2024 relatif au soutien à la presse écrite périodique non commerciale, les modifications suivantes sont apportées : a) au 2°, le 2e tiret est complété par la phrase : « L'éditeur responsable ou le rédacteur ou la rédactrice en chef doivent présenter une attestation sur l'honneur de ne pas avoir été condamné et de ne pas avoir collaboré sciemment avec un auteur ou une autrice ayant fait l'objet d'une telle condamnation durant les dix années précédant l'introduction de la demande de reconnaissance ;» ; b) l'article est complété par un 8°, 9° et 10° rédigés comme suit : « 8° « point de vente » : un commerce qui est spécifiquement organisé en vue de recevoir un public pour lui vendre des biens et aisément identifiable comme tel par le public ;9° « rémunération du journaliste professionnel dans le cadre d'un contrat d'emploi » : le salaire brut, en ce compris les charges patronales ; 10° « rémunération d'un contrat de commande d'articles » : le montant total de la facture hors T.V.A. du prestataire, en ce compris la part de la rémunération pour droits d'auteur et le précompte mobilier qui y est lié. ».

Art. 2.Dans l'article 3 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : a) au § 1er, la phrase du 4° est complétée comme suit : « dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un contrat de commande d'articles pour un montant minimum de 15.000 euros par an ; » ; b) le § 2 est supprimé.

Art. 3.Dans l'article 4 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : a) au § 1er : le mot « trois » est remplacé par le mot « cinq » dans la première phrase du paragraphe ; les phrases suivantes sont supprimées : « Le bénéficiaire remet aux Services du Gouvernement, au plus tard quatre mois avant de l'échéance du terme de sa reconnaissance, un rapport d'activité attestant du respect des conditions de l'article 3, paragraphe 1er et de la réalisation des mesures concrétisant le plan d'action de l'article 3, paragraphe 2.

Le Gouvernement arrête les modalités pratiques de ce rapport d'activité. » ; b) au § 2, la phrase suivante est supprimée : « Il doit, en outre, être en mesure d'attester, sur la base du rapport visé au paragraphe 1er, la mise en oeuvre des mesures concrètes prévue dans son plan d'action relatif à sa reconnaissance actuelle.».

Art. 4.Dans l'article 5 du même décret, les mots « des critères suivants par ordre d'importance : 1° le respect des conditions cumulatives énoncées aux articles 2, 2°, et 3, § 1er ;2° la qualité du plan d'action de l'article 3, § 2 ;3° le nombre de journalistes professionnels et stagiaires qui contribuent de manière régulière contre rémunération à la rédaction d'articles du titre de presse périodique ;4° la couverture territoriale du titre de presse périodique ;5° la contribution au débat démocratique et au pluralisme des opinions et l'éventail des sujets et actualités relevant au moins des domaines politique, économique, social et culturel sur le plan national et international.» sont remplacés par les mots : « du montant des rémunérations attribuées aux journalistes professionnels et stagiaires.

En cas d'égalité du montant de rémunération, l'éditeur ayant la masse salariale la plus élevée dans le cadre de contrats d'emploi de journalistes professionnels ou stagiaires est privilégié. ».

Art. 5.Dans l'article 6 du même décret, les mots « pratiques liées à de la demande, la délivrance au renouvellement, en ce compris à l'ordre de classement prioritaire des demandes, ainsi qu'à la déchéance de la reconnaissance. » sont remplacés par les mots « relatives à la procédure de reconnaissance, au contrôle du respect des conditions de ces reconnaissances, et à la déchéance de ces reconnaissances. ».

Art. 6.L'article 8 du même décret est modifié comme suit : a) les mots « 514.000 euros » sont remplacés par « 510.000 euros »; b) les mots « du mois de janvier de l'année précédente » sont remplacés « à l'indice de base janvier 2024 ».

Art. 7.Dans l'article 9 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : a) le § 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2.La subvention est d'un montant de 85.000 euros dont au moins 20.000 euros doivent être consacrés à la rémunération des journalistes professionnels ou stagiaires. » ; b) au § 3, les mots « du mois de janvier de l'année précédente » sont remplacés par les mots « à l'indice de base janvier 2024 » ;c) le § 4 est supprimé ;d) au § 6, 1°, les mots « (hors revenus versés aux journalistes professionnels ou aux stagiaires) » sont supprimés ;e) au § 9 : - la première phrase est supprimée ; - dans la deuxième phrase, les mots « Dans le cas où le bénéficiaire bénéficie déjà d'une subvention pour l'une de ces aides, » sont remplacés par les mots « Dans le cas où le bénéficiaire percevrait une subvention pour l'activité d'édition du titre de presse périodique par un autre pouvoir public, ».

Art. 8.Les reconnaissances octroyées aux éditeurs en vertu de l'article 4 du décret du 1er février 2024 avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valides pour une durée de 5 ans à compter de la date d'octroi de leur reconnaissance.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 octobre 2026.

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones, E. DEGRYSE La Première Vice-Présidente et Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes, V. GLATIGNY La Vice-présidente et Ministre de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse et des Maisons de Justice, V. LESCRENIER La Ministre des Sports, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Médias, J. GALANT Le Ministre de la Recherche, B. DILLIES Le Ministre de la Santé, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances, Y. COPPIETERS _______ Note (1) Session 2026-2027 Documents du Parlement - Projet de décret, n° 318-1. - Rapport de commission, n° 318-2. - Amendement(s) en séance, n° 318-3. - Texte adopté en séance plénière, n° 318-4.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 21 octobre 2026.