22 NOVEMBRE 2013. - DECRET portant assentiment aux modifications de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979 et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment aux modifications de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979 et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.sortiront leur plein et entier effet. 1° la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966, modifiée par la Décision de la Conférence des Etats parties, adoptée le 15 janvier 1992, approuvée par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l'Assemblée Générale des Nations Unies;2° la décision de la Conférence des Etats parties à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966, adoptée le 15 janvier 1992, approuvée par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

Art. 3.La décision de la Conférence des Etats parties à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 18 décembre 1979, adoptée le 22 mai 1995, approuvée par la résolution 50/202 du 22 décembre 1995 de l'Assemblée Générale des Nations Unies, sortir son plein et entier effet.

Art. 4.sortiront leur plein et entier effet. 1° la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984, modifiée par la Décision de la Conférence des Etats parties, adoptée le 8 septembre 1992 et approuvée par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l'Assemblée Générale des Nations Unies; 2° la décision de la Conférence des Etats parties à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 10 décembre 1984, adoptée le 8 septembre 1992, et approuvée par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l'Assemblée Générale des Nations Unies, faite à Bruxelles le 27 juin 2012, sortir son plein et entier effet..

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 novembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS _______ Note Session 2012-2013 : Documents. - Projet de décret : 2140 - N°. 1.

Session 2013-2014 : Documents. - Rapport : 2140 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 2140 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séance du 13 novembre 2013.