MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 FEVRIER 2018. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Article 1er.Dans le titre de la section IIIbis du chapitre III du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision Belge de la Communauté française (RTBF), est inséré le mot « gestionnaires, » entre les mots « Autres fonctions de direction, » et les mots « chefs de rédaction ».

Art. 2.L'article 17bis du même décret est remplacé par : « § 1er. Le conseil d'administration arrête, sur proposition de l'administrateur général, le nombre, les fonctions et les attributions des directeurs sous lien hiérarchique direct d'un directeur général et des gestionnaires sous lien hiérarchique direct d'un directeur général. § 2. Ceux-ci sont désignés par le conseil d'administration dans le respect de la procédure suivante : 1° Le conseil d'administration, sur proposition de l'administrateur général, arrête le profil de fonction et la lettre de mission de chaque directeur sous lien hiérarchique direct d'un directeur général et de chaque gestionnaire sous lien hiérarchique direct d'un directeur général.Cette lettre comporte la définition précise des missions générales de gestion et les objectifs à atteindre ; 2° Il lance un appel à candidature interne ou interne et externe, selon les modalités qu'il détermine.Cet appel exige notamment le dépôt d'un projet par chaque candidat ; 3° Un collège composé de l'administrateur général et de trois experts désignés par le conseil d'administration, remet au comité permanent un avis sur chaque candidature, dans un délai d'un mois ;4° Après avis de ce collège, le comité permanent soumet une présélection de maximum trois candidats au conseil d'administration. § 3. Le mandat de directeur sous lien hiérarchique direct d'un directeur général et le mandat de gestionnaire sous lien hiérarchique direct d'un directeur général sont des mandats de six ans.

En milieu et fin de mandat, tout directeur sous lien hiérarchique direct d'un directeur général et tout gestionnaire sous lien hiérarchique direct d'un directeur général font l'objet d'une évaluation par l'administrateur général assisté des directeurs généraux.

Une évaluation défavorable entraîne une délibération motivée à prendre par le conseil d'administration sur le maintien ou la révocation de celui-ci dans sa fonction de directeur sous lien hiérarchique direct d'un directeur général ou de gestionnaire sous lien hiérarchique direct d'un directeur général. La délibération ne peut intervenir qu'après audition du directeur sous lien hiérarchique direct d'un directeur général ou du gestionnaire sous lien hiérarchique direct d'un directeur général par le conseil d'administration.

Dans le cas où l'évaluation de fin de mandat est favorable, le conseil d'administration peut renouveler le mandat du directeur sous lien hiérarchique direct d'un directeur général ou du gestionnaire sous lien hiérarchique direct d'un directeur général. § 4. Sans préjudice du § 3, un directeur sous lien hiérarchique direct d'un directeur général ou un gestionnaire sous lien hiérarchique direct d'un directeur général ne peut être démis ou révoqué que par décision de deux tiers des membres du conseil d'administration et après avoir été entendu par le conseil d'administration. § 5. L'article 12, § 1er, 1° à 3°, 5°, 6°, 7°, et § 2, ainsi que l'article 14, § 3 et § 4, s'appliquent aux fonctions de directeur sous lien hiérarchique direct d'un directeur général et de gestionnaire sous lien hiérarchique direct d'un directeur général. » Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 février 2018.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, R. MADRANE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. SIMONIS _______ Note Session 2017-2018 Documents du Parlement. Proposition de décret, n° 578-1. - Rapport de commission, n° 578-2 - Texte adopté en séance plénière, n° 578-3 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 21 février 2018.