22 DECEMBRE 2010. - Décret relatif à l'infrastructure d'information géographique wallonne pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article premier. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Le décret portant transposition de la Directive 2007/2/CE du Parlement et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans l'Union européenne est applicable en cette matière.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 22 décembre 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2010-2011. Documents du Parlement wallon, 311 (2010-2011). Nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 21 décembre 2010.

Rapport oral.

Discussion.

Compte-rendu intégral, séance plénière du 22 décembre 2010.

Vote.