PARLEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 MARS 2014. - Décret portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 1999

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1999 s'élèvent à la somme de 234.460.002 BEF. § 2. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 2.Les crédits d'engagement ouverts par les décrets budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 1999 à : 388.000.000 BEF. Ce montant se décompose comme suit : a) budgets initiaux : 695.600.000 BEF b) ajustements des crédits : diminutions : 307.600.000 BEF

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 1999 est réduit d'un montant de 153.539.998 BEF des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Art. 4.Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1999 sont fixés à : 234.460.002 BEF Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1999. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des recettes

Art. 5.Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 1999, à la somme de : 8.689.000.000 BEF. § 2. - Fixation des dépenses

Art. 6.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1999 sont arrêtées comme suit : A. Crédits non dissociés : se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 447.069.588 BEF b) prestations de l'année en cours : 7.327.345.430 BEF 7.774.415.018 BEF B. Crédits d'ordonnancement : se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 0 BEF b) prestations de l'année en cours : 596.783.519 BEF 596.783.519 BEF Total des ordonnancements : 8.371.198.537 BEF

Art. 7.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1999, se montent à la somme de : Crédits non dissociés : 7.774.415.018 BEF Crédits d'ordonnancement : 596.783.519 BEF Total : 8.371.198.537 BEF

Art. 8.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 BEF. § 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 9.Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à : - Crédits non dissociés : 8.740.112.551 BEF - Crédits d'ordonnancement : 639.500.000 BEF Total : 9.379.612.551 BEF Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit : 1. Budgets initiaux : - Crédits non dissociés : 8.114.900.000 BEF - Crédits d'ordonnancement : 572.600.000 BEF Total : 8.687.500.000 BEF 2. Ajustements des crédits (résultats nets) : - Crédits non dissociés : - 21.800.000 BEF - Crédits d'ordonnancement : 66.900.000 BEF Total : 45.100.000 BEF II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1998 : - Crédits non dissociés : 647.012.551 BEF - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF Total : 647.012.551 BEF

Art. 10.Le montant total des crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 1999 et des crédits reportés est réduit : I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : - Crédits non dissociés : 765.754.570 BEF - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF Total : 765.754.570 BEF II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : - Crédits non dissociés : 199.942.963 BEF - Crédits d'ordonnancement : 42.716.481 BEF Total : 242.659.444 BEF

Art. 11.Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 1999, des crédits complémentaires sont alloués comme suit : - Crédits non dissociés : 0 BEF - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF Total : 0 BEF

Art. 12.Par suite des dispositions contenues dans les articles 9, 10 et 11, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1999 sont fixés comme suit : - Crédits non dissociés : 7.774.415.018 BEF - Crédits d'ordonnancement : 596.783.519 BEF Total : 8.371.198.537 BEF Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire.

Art. 13.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1999 est : - Recettes : 8.689.000.000 BEF - Dépenses : 8.371.198.537 BEF - Excédent de recettes (+) : ou de dépenses (-) : 317.801.463 BEF CHAPITRE III. - Opérations effectuées en exécution des budgets des Services à gestion séparée § 1. - Service bruxellois francophone des Personnes handicapées

Art. 14.Le règlement définitif du budget du Service bruxellois francophone des Personnes handicapées pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 2.439.900.000 BEF - les recettes imputées : 2.433.015.920 BEF - la différence entre les recettes imputées et les prévisions 6.884.080 BEF B. Dépenses : - les crédits ouverts par le décret budgétaire : 2.439.900.000 BEF - les dépenses imputées : 2.399.691.781 BEF - le montant des crédits à annuler : 40.208.219 BEF C. Résultat : - Recettes : 2.433.015.920 BEF - Dépenses : 2.399.691.781 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de recettes de : 33.324.139 BEF Bruxelles, le 21 mars 2014.