21 MAI 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part, signé à Hanoi le 30 juin 2019 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part, signé à Hanoi le 30 juin 2019

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.L'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part, signé à Hanoi le 30 juin 2019, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.Les modifications et les mesures transitoires adoptées sur la base de l'article 4.21, alinéa 5, de l'accord de protection des investissements, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 mai 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON _______ Note (1) Session 2020-2021 Documents : - Projet de décret : 682 - N° 1 - Rapport : 682 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 682 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 12 mai 2021.