21 MAI 2021. - Décret modifiant le décret du 3 avril 2020 portant dérogation à diverses dispositions du décret sur l'Energie du 8 mai 2009, du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, et de leurs arrêtés d'exécution, et portant couverture des frais de la consommation d'électricité, de chauffage ou de la consommation d'eau pour le premier mois de chômage temporaire suite à la crise du coronavirus

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET modifiant le décret du 3 avril 2020 portant dérogation à diverses dispositions du décret sur l'Energie du 8 mai 2009, du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, et de leurs arrêtés d'exécution, et portant couverture des frais de la consommation d'électricité, de chauffage ou de la consommation d'eau pour le premier mois de chômage temporaire suite à la crise du coronavirus

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.A l'article 3 du décret du 3 avril 2020 portant dérogation à diverses dispositions du décret sur l'Energie du 8 mai 2009, du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, et de leurs arrêtés d'exécution, et portant couverture des frais de la consommation d'électricité, de chauffage ou de la consommation d'eau pour le premier mois de chômage temporaire suite à la crise du coronavirus, modifié par le décret du 4 décembre 2020, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la disposition introductive, les mots « les mesures suivantes s'appliquent » sont remplacés par les mots « le Gouvernement flamand peut décider d'appliquer les mesures suivantes » ;2° dans la disposition introductive, les mots « le Gouvernement flamand peut décider d'appliquer les mesures suivantes » sont remplacés par les mots « le Gouvernement flamand peut décider de rendre les mesures suivantes applicables ».

Art. 3.L'article 4 du même décret est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.Pendant la période d'urgence civile en matière de santé publique, arrêtée en application de l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 1° ou 2°, du décret du 20 mars 2020, le Gouvernement flamand peut décider de suspendre les délais visés à l'article 11.1.8 du décret sur l'Energie du 8 mai 2009. ».

Art. 4.L'article 5 du même décret est remplacé par ce qui suit : «

Art. 5.Par dérogation à l'article 2.2.2, §§ 5 et 6, et à l'article 2.5.1.1 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, et aux dispositions prises en exécution de ces articles, le Gouvernement flamand peut décider de rendre applicables, pendant la période d'urgence civile arrêtée en application de l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 1° ou 2°, du décret du 20 mars 2020, une ou plusieurs des mesures suivantes : 1° les exploitants d'un réseau public de distribution d'eau ne procèdent pas à la coupure ou à la limitation du débit de la fourniture d'eau chez les abonnés domestiques, sauf en cas d'une menace immédiate de la santé publique et tant que cette menace persiste ;2° les exploitants d'un réseau public de distribution d'eau ne procèdent pas à la coupure ou à la limitation du débit de la fourniture d'eau chez les abonnés qui ne sont pas des abonnés domestiques, sauf en cas d'une menace immédiate de la santé publique et tant que cette menace persiste.».

Art. 5.A partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les articles 3, 4 et 5 du décret précité du 3 avril 2020 ne s'appliquent plus à la période d'urgence civile établie par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 établissant l'urgence civile en matière de santé publique, telle que mentionnée dans le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, suite à la reprise du virus COVID-19, et prolongée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2021 portant prolongation de la durée de l'urgence civile et du règlement de dérogation, tels qu'établis par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 établissant l'urgence civile en matière de santé publique, telle que mentionnée dans le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, suite à la reprise du virus COVID-19.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le Gouvernement flamand peut toujours décider de réintroduire les mesures visées aux articles 3, 4 ou 5 du décret précité du 3 avril 2020 pendant la période d'urgence civile visée à l'alinéa 1er.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 mai 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR _______ Note (1) Session 2020-2021 Documents : - Proposition de décret : 705 - N° 1 - Rapport : 705 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 705 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 12 mai 2021.