publié le 03 avril 2014
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les régions et communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale
- source
- autorite flamande
- numac
- 2014201703
- pub.
- 03/04/2014
- prom.
- 21/02/2014
- ELI
- eli/decret/2014/02/21/2014201703/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
21 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les régions et communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les régions et communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Assentiment est porté à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les régions et communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 février 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note Session 2013-2014 Documents - Projet de décret : 2266 - N° 1 - Rapport : 2266 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 2266 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 12 février 2014.