21 DECEMBRE 2018. - Décret relatif à la qualité de l'air à l'intérieur de véhicules (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret relatif à la qualité de l'air à l'intérieur de véhicules

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Dans le présent décret, on entend par : 1° fumer : le fait de fumer au sens de l'article 2, 2°, de la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024496 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac fermer instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, telle qu'applicable jusqu'à la date de l'adoption du présent décret ;2° véhicule : véhicule à moteur au sens de l'article 1er, § 2, 41, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, tel qu'applicable jusqu'à la date de l'adoption du présent décret.

Art. 3.Le présent décret vise à limiter la pollution de la qualité de l'air à l'intérieur de véhicules en présence de jeunes de moins de 16 ans en raison de l'émission de substances chimiques nocives lors du fumage.

Art. 4.Sans préjudice de l'application d'autres réglementations relatives au fumage, il est interdit à toute personne de fumer dans des véhicules en présence de jeunes de moins de 16 ans.

Art. 5.En ce qui concerne le présent décret et ses arrêtes d'exécution, la surveillance, l'imposition de mesures administratives, l'imposition de amendes administratives, la perception et le recouvrement des montants dus, la recherche de délits environnementaux, la sanction pénale de délits environnementaux et l'imposition de mesures de sécurité, sont exécutés suivant les règles visées aux titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.

Le non-respect de l'interdiction de fumer n'est passible que d'une amende pénale de 100 à 1 000 euros ou d'une amende administrative de 0 à 1 000 euros.

Art. 6.A l'article 16.1.1, alinéa premier, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, inséré par le décret du 21 décembre 2007 et modifié en dernier lieu par le décret du 21 décembre 2018, il est ajouté un point 23°, rédigé comme suit : « 23° le décret du 21 décembre 2018 relatif à la qualité de l'air à l'intérieur de véhicules. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 décembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE _______ Note (1) Session 2018-2019 Documents : - Projet de décret : 1751 - n° 1 - Rapport : 1751 - n° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1751 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 12 décembre 2018.