21 DECEMBRE 2018. - Décret portant modification du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental et du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, en ce qui concerne les délais de la procédure de préinscription (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant modification du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental et du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, en ce qui concerne les délais de la procédure de préinscription

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Dans l'article 37vicies quinquies, § 1er, du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, inséré par le décret du 25 novembre 2011 et remplacé par le décret du 25 avril 2014, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, une autorité scolaire, plusieurs autorités scolaires ensemble ou la LOP peuvent soumettre une proposition de procédure de préinscription à la CLR pour les inscriptions de l'année scolaire 2019-2020 le 31 janvier 2019 au plus tard. ».

Art. 3.L'article 37vicies sexies, § 1er, du même décret, inséré par le décret du 25 novembre 2011, est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, l'autorité scolaire concernée, les autorités scolaires ensemble ou la LOP concernée peuvent prendre les initiatives telles que fixées à l'alinéa 1er, 1° et 2°, au plus tard le 15 février 2019. ».

Art. 4.Dans l'article 110/25, § 1er, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, inséré par le décret du 25 novembre 2011 et modifié par le décret du 25 avril 2014, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, une autorité scolaire, plusieurs autorités scolaires ensemble ou la LOP peuvent soumettre une proposition de procédure de préinscription à la CLR pour les inscriptions de l'année scolaire 2019-2020 le 31 janvier 2019 au plus tard. ».

Art. 5.L'article 110/26, § 1er, du même Code, inséré par le décret du 25 novembre 2011, est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, l'autorité scolaire, les autorités scolaires ensemble ou la LOP concernée peuvent prendre les initiatives telles que fixées à l'alinéa 1er, 1° et 2°, au plus tard le 1er mars 2019. ».

Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 décembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS _______ Note (1) Session 2018-2019. Documents. - Proposition de décret, 1786 - n° 1. - Texte adopté en séance plénière, 1786 - N° 2.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 20 décembre 2018.