21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019

Article 1er.Pour l'année budgétaire 2019, les recettes non attribuées de la Communauté flamande relatives aux matières communes sont estimées à : (en milliers d'euros)

227.952

Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes générales' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2019, les recettes non attribuées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 inclus de la Constitution sont estimées à : (en milliers d'euros)

23.448.697

Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes générales' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 2.

Art. 3.Pour l'année budgétaire 2019, les recettes non attribuées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution sont estimées à : (en milliers d'euros)

17.402.474

Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes générales' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 3.

Art. 4.Pour l'année budgétaire 2019, les recettes attribuées de la Communauté flamande relatives aux matières communes sont estimées à : (en milliers d'euros)

277.611

Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes attribuées' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.

Art. 5.Pour l'année budgétaire 2019, les recettes attribuées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 inclus de la Constitution sont estimées à : (en milliers d'euros)

97.423

Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes attribuées' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 2.

Art. 6.Pour l'année budgétaire 2019, les recettes attribuées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution sont estimées à : (en milliers d'euros)

210.519

Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes attribuées' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 3.

Art. 7.Pour l'année budgétaire 2019, les prêts dont question au titre III du présent décret sont estimés à : (en milliers d'euros)

3.043.165

Ces recettes sont énumérées à la colonne `produit d'emprunt' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.

Art. 8.En exécution de l'article 10, § 1er, 1° du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les recettes de caisse sont estimées à : (en milliers d'euros)

44.799.120

Art. 9.Le Gouvernement flamand est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses sur les recettes du budget de la Communauté flamande pour les années budgétaires 1980 à 2019.

Art. 10.Conformément à l'article 1er, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, le Gouvernement flamand est autorisé à financer les moyens relatifs aux matières visées tant à l'article 39 qu'aux articles 127 à 129 inclus de la Constitution pour le financement du budget des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 11.Les impôts directs et indirects établis le 31 décembre 2018, en principal et en centimes et décimes additionnels, sont perçus pendant l'année 2019, conformément aux lois, aux décrets, aux arrêtés et aux tarifs applicables, y compris ceux qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.

Art. 12.§ 1er. Il peut être imputé et perçu aux recettes générales et attribuées des entités fusionnées respectivement abandonnées au cours de l'exercice 2019 par l'entité issue de la fusion, respectivement par l'entité reprenant les pouvoirs de l'entité abandonnée. § 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à transférer les recettes générales et affectées du budget général des dépenses de la Communauté flamande, les imputations sous forme d'engagements et de liquidations et les soldes ouverts aux allocations de base et aux articles budgétaires des entités qui sont fusionnées respectivement supprimées lors de l'année budgétaire 2019, à la date de fusion ou d'abrogation, aux allocations de base et articles budgétaires correspondants qui se sont manifestés à l'occasion de la fusion ou l'abrogation.

Art. 13.Les recettes réalisées au cours de l'année budgétaire 2019 au Fonds climatique (moyens QB0-9QCHTIB-OW et dépenses QB0-1QCH4IB-WT) sont désaffectées en faveur des ressources générales de la Communauté flamande jusqu'à un montant de 4.950.000 euros.

Art. 14.Les recettes réalisées au cours de l'année budgétaire 2019 au Fonds des Biens immobiliers (moyens PH0-9PKCTPA-OW, PH0-9PKCTQB-OW en PH0- 9PKCTZZ-OI et dépenses PH0-1PKC4PA-WT, PH0-1PKC4QA-WT et PH0-1PKC4QB-WT) sont désaffectées en faveur des ressources générales de la Communauté flamande jusqu'à un montant de 120.000 euros.

Art. 15.En application de l'article 62 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le navire Watson II est donné par le SGS « VLOOT » à la ville de Nieuport.

Art. 16.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 décembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN _______ Note (1) Session 2017-2018 Documents : - Avis du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil Socio-économique de la Flandre) 12-A - N° 1 - Rapport : 12-A - N° 2 Session 2018-2019 Documents : - Projet de décret : 14 - N° 1 - Amendements : 14 - N°.2 - Rapport : 14 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 14 - N° 4 - Commentaire générale : 13 - N° 1 - Commentaire par programme : 13 - N° 2 - Rapport de la Cour des Comptes : 16 - N° 1 - Estimation pluriannuelle : 21 - N° 1 Annales - Discussion et adoption : Séances des 19 et 20 décembre 2018.