21 DECEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et de la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux Annexes I, II et III, aux Protocoles et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.L'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et de la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, les Annexes I, II et III, les Protocoles et l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure, P. VAN GREMBERGEN _______ Note (1) Session 2001-2002. Documents. - Projet de décret : 909, n° 1. - Rapport : 909, n° 2. - Texte adopté par l'assemblée plénière : 909, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séances du 20 décembre 2001.