20 OCTOBRE 2016. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 2/2 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, inséré par le décret du 3 décembre 2015, le 2° est complété par les mots : «, à l'exclusion des infrastructures d'accueil de la petite enfance et de leur financement ».

Art. 3.Dans l'article 4, § 2, alinéa 4, du même Code, remplacé par le décret du 3 décembre 2015, les mots « et le vice-président » sont insérés entre les mots « Le Gouvernement désigne le président » et les mots « du Conseil ».

Art. 4.Dans l'article 5/1, § 1er, du même Code, inséré par le décret du 3 décembre 2015, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Le Gouvernement désigne le président et le vice-président parmi les membres effectifs. ».

Art. 5.§ 1er. L'article 5 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, inséré par le décret du 3 décembre 2015, est complété par un alinéa final rédigé comme suit : « Il est institué un groupe d'experts non permanent chargé de remettre des avis, à la demande du Gouvernement, sur les avant-projets de décrets et d'arrêtés ayant une portée réglementaire portant à la fois sur les missions visée à l'article 2/2, 2°, et l'une des compétences régionales, en ce compris les compétences exercées par la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution. ». § 2. L'article 5/2 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, inséré par le décret du 3 décembre 2015, est complété par un alinéa final rédigé comme suit : « Par dérogation aux alinéas précédents, le groupe d'experts non permanent prévu à l'article 5, alinéa 4, est composé de représentants des personnes handicapées et de représentants du secteur concerné par l'avant-projet de décret ou d'arrêté soumis à avis. Ce groupe d'experts est désigné par le Collège central de stratégie et de prospective selon les modalités déterminées par le Gouvernement wallon. ».

Art. 6.Dans les articles 11, § 2, alinéa 4, 18, § 2, alinéa 4, et 21, § 2, alinéa 4, du même Code, remplacés par le décret du 3 décembre 2015, les mots « et le vice-président » sont chaque fois insérés entre les mots « Le Gouvernement désigne le président » et les mots « du Comité ».

Art. 7.Dans l'article 375, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par le décret du 1er décembre 2011, le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° de 250 à 25.000 euros, le gestionnaire qui exploite un établissement pour aînés sans bénéficier d'aucun titre de fonctionnement, ou au-delà de la capacité agréée dans le titre de fonctionnement dont il dispose, sans préjudice de l'article 358, § 3 ; ».

Art. 8.L'article 2 produit ses effets au 1er janvier 2016.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 20 octobre 2016.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme E. TILLIEUX Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN _______ Note (1) Session 2016-2017. Documents du Parlement wallon, 560 (2015-2016) nos 1 à 7.

Compte rendu intégral, séance plénière du 19 octobre 2016.

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