publié le 15 décembre 2017
Décret portant assentiment à l'Accord instituant la Fondation internationale Union européenne - Amérique latine et Caraïbes, fait à Saint-Domingue le 25 octobre 2016
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2017206385
- pub.
- 15/12/2017
- prom.
- 20/11/2017
- ELI
- eli/decret/2017/11/20/2017206385/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
20 NOVEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord instituant la Fondation internationale Union européenne - Amérique latine et Caraïbes, fait à Saint-Domingue le 25 octobre 2016
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique - L'Accord instituant la Fondation internationale Union européenne - Amérique latine et Caraïbes, fait à Saint-Domingue le 25 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 20 novembre 2017.
O. PAASCH Le Ministre-Président I. WEYKMANS La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note Session 2017-2018 Document parlementaire : 200 (2017-2018) n° 1 Projet de décret Compte rendu intégral : 20 novembre 2017 - n° 44 Discussion et vote