20 JUILLET 2005. - Décret visant à modifier l'article 14, § 2, 3°, du Code wallon du Logement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, certaines matières visées aux articles 127, § 1er, et 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'article 14, § 2, 3°, du Code wallon du Logement est modifié par la disposition suivante : "3° une aide à la fourniture de la garantie locative par un organisme bancaire au ménage en état de précarité ou au ménage à revenus modestes qui prend en location un logement salubre ou améliorable.

L'aide peut être notamment accordée à l'intervention d'un centre public d'action sociale."

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur à la date déterminée par le Gouvernement.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Namur, le 20 juillet 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN La Ministre de la Formation, Mme M. ARENA Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme Ch. VIENNE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2004-2005. Documents du Conseil 191 (2004-2005). Nos 1 et 1bis.

Compte rendu intégral, séance publique du 13 juillet 2005.

Discussion - Vote.