publié le 17 février 2006
Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, en ce qui concerne la suppression de la condition d'âge pour les membres des organes d'administration
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2006035170
- pub.
- 17/02/2006
- prom.
- 20/01/2006
- ELI
- eli/decret/2006/01/20/2006035170/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
20 JANVIER 2006. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, en ce qui concerne la suppression de la condition d'âge pour les membres des organes d'administration (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, en ce qui concerne la suppression de la condition d'âge pour les membres des organes d'administration.
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Les articles 90, 162, 198 et 241 du décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus sont abrogés.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 janvier 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN _______ Note (1) Session 2005-2006. Documents. - Proposition de décret : 557 - N° 1. - Rapport : 557 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 557 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption : séance du 11 janvier 2006.