Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2019

source: commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale

numac: 2020020110

pub.: 03/02/2020

prom.: 20/12/2019

ELI: eli/decret/2019/12/20/2020020110/moniteur

moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 DECEMBRE 2019. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2019

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1err, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2019, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à :

en milliers d'EUR

pour les recettes courantes

471.466,00

pour les recettes en capital

total des recettes

471.466,00

conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

Pour la consultation du tableau, voir image

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