publié le 24 février 2003
Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2003031087
- pub.
- 24/02/2003
- prom.
- 20/12/2002
- ELI
- eli/decret/2002/12/20/2003031087/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
20 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.Le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999, sortira ses pleins et entiers effets.
Bruxelles, le 20 décembre 2002.
Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
E. TOMAS, président du Collège F.-X. de DONNEA, membre du Collège D. GOSUIN, membre du Collège W. DRAPS, membre du Collège A. HUTCHINSON, membre du Collège