publié le 24 février 2003
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, le Royaume du Maroc et, d'autre part, la Commission communautaire francaise de la Région de Bruxelles-Capitale
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2003031085
- pub.
- 24/02/2003
- prom.
- 20/12/2002
- ELI
- eli/decret/2002/12/20/2003031085/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
20 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, le Royaume du Maroc et, d'autre part, la Commission communautaire francaise de la Région de Bruxelles-Capitale
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.
L'Accord de coopération entre, d'une part, le Royaume du Maroc et, d'autre part, la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, fait à Rabat le 16 juillet 2002, sortira ses pleins et entiers effets.
Bruxelles, le 20 décembre 2002.
Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, le Royaume du Maroc et, d'autre part, la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.
E. TOMAS, président du Collège F.-X. de DONNEA, membre du Collège D. GOSUIN, membre du Collège W. DRAPS, membre du Collège A. HUTCHINSON, membre du Collège