20 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 90 de la section 3 du chapitre Ier du titre III - Des acteurs de la politique régionale du logement - du Code wallon du Logement institué par le décret du 29 octobre 1998, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit : « Moyennant l'autorisation du Gouvernement, la Société peut transférer à la Société wallonne de Crédit social S.A. la mission de Crédit hypothécaire visée à l'article 88, § 2, 5°, du Code wallon du Logement.

La Société wallonne de Crédit social S.A. bénéficie de la garantie de la Région dans le cadre de l'exercice de la mission transférée.

Elle est agréée au sens de l'article 216 du Code de l'impôt sur les revenus. »

Art. 2.L'article 3 du décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, tel que modifié par le décret du 18 mai 2000, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.Les sociétés immobilières de service public et les organismes de crédit agréés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de cet agrément jusqu'au 31 décembre 2002. » Art.3. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 20 décembre 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA _______ Note (1) Session 2001-2002. Documents du Conseil. - 280 (2001-2002) nos 1 à 3.

Compte-rendu intégral. - Séance publique du 20 décembre 2001.

Discussion, vote.