19 OCTOBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'Accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et de la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et à l'Acte final signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'Accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et de la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et à l'Acte final signé à Luxembourg le 25 juin 2005.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.L'Accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et de la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et l'Acte final signé à Luxembourg le 25 juin 2005 sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 octobre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2006-2007. Document. - Projet de décret : 1297 - N° 1.

Session 2007-2008.

Documents. - Rapport : 1297 - N° 2. -Texte adopté en séance plénière : 1297 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 10 octobre 2007.