publié le 18 avril 2012
Décret portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, faite à Paris le 2 novembre 2001
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2012201970
- pub.
- 18/04/2012
- prom.
- 19/03/2012
- ELI
- eli/decret/2012/03/19/2012201970/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
19 MARS 2012. - Décret portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, faite à Paris le 2 novembre 2001 (1)
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. La Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, faite à Paris le 2 novembre 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 19 mars 2012.
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS _______ Note (1) Session 2011-2012. Documents parlementaires : 103 (2011-2012), n° 1 Projet de décret. 103 (2011-2012), n° 2 Rapport.
Compte rendu intégral : 19 mars 2012, N° 35 Discussion et vote.