COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 MARS 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 29 octobre 2008 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées

L'Assemblée de la Commission communautaire française et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.L'assentiment est donné à l'Accord de coopération du 29 octobre 2008 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées.

Art. 3.Le décret du 9 février 1996 portant approbation à l'Accord de coopération du 19 avril 1995 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées est abrogé.

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le jour de la publication du dernier acte législatif d'assentiment.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 mars 2009.

Le Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Fonction publique et de la Santé, B. CEREXHE Le Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Cohésion sociale, Ch. PICQUE La Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée du Budget, des Personnes handicapées et du Tourisme, Mme E. HUYTEBROECK La Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire, Mme F. DUPUIS Le Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport, E. KIR