MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 MAI 2004. - Décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF (1)

Le Parlement a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article 32, § 1er, du décret du 19 décembre 2002 modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF est remplacé par la disposition suivante : Tous les titulaires des mandats attribués sur base de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 1995 ou, pour la première fois, sur la base des articles 17, § 3, et 18, § 2, du décret du 14 juillet 1997 poursuivent leur mandat jusqu'au 30 novembre 2004.

Toutefois, le contenu de la fonction des personnes disposant d'un mandat susvisé sera modifié, à la date où les procédures de recrutement prévues dans le présent décret seront arrivées à leur terme, dans une lettre de mission déterminée par le Conseil d'administration de la RTBF sur proposition de l'administrateur général.

Art. 2.L'article 32, § 2, du décret du 19 décembre 2002 est abrogé.

Art. 3.Le présent décret produit ses effets au 28 décembre 2002.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 mai 2004.

Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, C. DUPONT Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE Le Ministre du Budget, M. DAERDEN Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, O. CHASTEL La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL _______ Note (1) Session 2003-2004. Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 553-1. - Rapport, n° 553-2.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 11 mai 2004.