MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le développement de politiques concertées en matière d'alphabétisation des adultes et sur le financement en 2003 et 2004 de la coopération dans le cadre des politiques croisées, fait à Namur le 19 décembre 2003 (1)

Le Parlement a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le développement de politiques concertées en matière d'alphabétisation des adultes et sur le financement en 2003 et 2004 de la coopération dans le cadre des politiques croisées, fait à Namur, le 19 décembre 2003, est approuvé.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 mai 2004.

Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, C. DUPONT Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE Le Ministre du Budget, M. DAERDEN Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, O. CHASTEL La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL _______ Note (1) Session 2003-2004. Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 566-1. - Rapport, n° 566-2.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 11 mai 2004.

Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le développement de politiques concertées en matière d'alphabétisation des adultes et sur le financement en 2003 et 2004 de la coopération dans le cadre des politiques croisées La Communauté française représentée par M. Hervé Hasquin, ministre-président du Gouvernement de la Communauté française, Et La Région wallonne représentée par M. Jean-Claude Van Cauwenberghe, ministre-président du Gouvernement de la Région wallonne, Vu les articles 127, 128 et 134 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et par la loi spéciale du 13 juillet 2001;

Considérant que le Gouvernement wallon a décidé d'affecter au moins 22,29 millions d'euros sur les années 2003 et 2004 à des politiques croisées avec la Communauté française;

Considérant que cette coopération entre la Région wallonne et la Communauté française doit se manifester dans les domaines de l'enseignement secondaire technique et professionnel, de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur, dans le domaine de la recherche scientifique, dans le domaine des cyber-média, dans le domaine des relations internationales, dans le domaine de l'accueil de l'enfant, et dans le domaine de l'aide à la promotion de l'emploi;

Considérant qu'un tel accord contribue à l'intensification des rapports entre la Communauté française et la Région wallonne et profite à la population et aux institutions des deux entités;

Soucieux de régler harmonieusement leurs rapports dans le respect de la loyauté fédérale, Ont convenu de ce qui suit : CHAPITRE I. - Développement de politiques concertées en matière d'alphabétisation des adultes Article 1er La Communauté française et la Région wallonne s'engagent à conclure avec les autorités bruxelloises un accord de coopération mettant en place une Conférence interministérielle annuelle sur l'alphabétisation des adultes qui aura notamment pour mission d'examiner les voies et moyens utiles pour inverser la tendance à l'augmentation de l'illetrisme fonctionnel et de renforcer les politiques déjà développées en matière d'alphabétisation.

Art. 2 Cette Conférence interministérielle sera assistée d'un Comité de pilotage composé de trois représentants de chaque entité cosignataire et de trois représentants du secteur associatif spécialisé en alphabétisation des adultes, c'est-à-dire de l'asbl « Lire et écrire ».

Dans l'éventualité où celle-ci ne répondrait plus aux critères qui seront déterminés dans l'accord de coopération visé à l'article premier ou que d'autres associations rencontreraient ces critères, les Gouvernements des parties signataires peuvent désigner chacun pour ce qui le concerne, d'autres représentants en lieu et place des représentants susmentionnés.

CHAPITRE II. - Financement en 2003 et 2004 de la coopération dans le cadre des politiques croisées Section 1re. - Enseignement secondaire technique et professionnel, enseignement de promotion sociale et enseignement supérieur - Renforcement du lien entre la formation initiale et la formation professionnelle Art. 3 La Région wallonne inscrit 5 578 000 euros à son budget (3 681 000 euros à son budget 2003 et 1 897 000 euros au budget 2004) et la Communauté française inscrit 2 478 934 euros à son budget (1 239 467 euros au budget 2003 et 1 239 467 euros au budget 2004) afin d'améliorer le lien entre la formation initiale et la formation professionnelle.

Les montants non utilisés à ce jour sur le crédit variable inscrit à l'allocation de base 01.02.94 de la division organique 52 du budget de la Communauté française alimenté par la Région wallonne dans le cadre des accords de coopération du 22 juin 2000 portant sur le financement de la coopération dans le cadre de politiques croisées, sur les Fonds structurels européens et sur le développement des entreprises culturelles et du 4 juillet 2000 relatif à la mise à disposition d'équipements pédagogiques en faveur des élèves et des enseignants de l'enseignement secondaire technique et professionnel sont réaffectés à l'action prévue à l'article 4, alinéa 1, du présent accord de coopération.

Art. 4 Les crédits inscrits au budget de la Communauté française sont affectés à la modernisation des équipements pédagogiques de base dans les établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel. Dans ce cadre, une priorité est donnée aux projets qui s'inscrivent dans l'utilisation la plus efficiente des moyens au profit de l'ensemble des établissements scolaires d'un bassin de formation, quel que soit leur réseau et leur caractère d'enseignement, aux projets qui rencontrent les besoins du marché de l'emploi en évitant un émiettement des projets entre les réseaux d'enseignement et à l'intérieur de chaque réseau et ayant reçu un avis favorable de la part du fonds sectoriel concerné. Ces établissements devront en outre s'inscrire dans la mise en oeuvre d'une offre de formation harmonisée, dans une politique de formation en cours de carrière des professeurs de l'enseignement secondaire technique et professionnel, de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur, et dans l'application des profils de formation, y compris la mise en oeuvre des outils pédagogiques et des épreuves d'évaluation y afférents.

Les crédits inscrits au budget de la Région wallonne sont affectés pour partie à la modernisation des équipements des écoles de l'enseignement secondaire technique et professionnel et pour partie au financement des frais de fonctionnement des centres de compétence mettant leurs ressources à la disposition des élèves des classes terminales et des enseignants de l'enseignement secondaire technique et professionnel, de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur.

Ces crédits sont répartis comme suit : - 4 357 000 euros permettent de financer les actions des Centres de compétence à destination de l'enseignement secondaire technique et professionnel, de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur; - 1 221 000 euros permettent de financer les équipements des écoles de l'enseignement secondaire technique et professionnel.

L'objectif est d'atteindre progressivement 25 % de la capacité d'accueil actuelle des centres de compétence dont 22,5 % au bénéfice de l'enseignement technique et professionnel et 2,5 % au bénéfice de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur.

Sur la base de conventions bilatérales conclues entre les centres de compétence et les établissements d'enseignement, le FOREm, dans le cadre de sa mission de coordination du réseau des centres de compétence, est chargé d'effectuer le paiement des heures réalisées dans la limite des crédits disponibles.

Art. 5 Un organe commun de pilotage est mis en place afin de superviser et d'évaluer la mise en oeuvre des actions visées à l'article 4.

Deux commissions de suivi opérationnel sont créées. Elles préparent le travail du Comité de pilotage.

La première commission est chargée, suite à un appel à projets, de sélectionner les demandes d'équipements des écoles secondaires.

La seconde est chargée d'approuver et d'effectuer le suivi de l'offre de formation des centres de compétence à destination de l'enseignement.

Le Comité de pilotage est chargé d'adresser aux Gouvernements, après une concertation de l'ensemble des acteurs concernés, une évaluation globale ainsi que tout avis ou proposition de nature à mieux rencontrer les objectifs définis à l'article 4.

Les Gouvernements déterminent la composition, arrêtent les modalités de fonctionnement du Comité de pilotage et de ses commissions et, sur proposition du Comité de pilotage et de ses commissions, approuvent leurs règlements d'ordre intérieur.

Art. 6 § 1er. Le Gouvernement de la Communauté française s'engage à permettre la reconnaissance (homologation) des formations en apprentissage organisées par l'IFAPME et à mettre en oeuvre les conditions d'équivalence des certificats octroyés par l'Institut à l'issue de ces formations aux certificats scolaires délivrés par l'enseignement professionnel (y compris les passerelles) et à leur conférer les mêmes effets de droit. § 2. Le Gouvernement de la Communauté française s'engage à transmettre une circulaire, co-signée par le ministre wallon compétent, aux directeurs des établissements scolaires, afin d'inciter ceux-ci à participer à l'offre de formation des Centres de compétence et à adapter en conséquence les programmes scolaires. § 3. Le Gouvernement wallon s'engage à solliciter le FOREM afin que celui-ci mette à disposition des écoles trop éloignées des centres ou en difficulté, une offre de transport collectif entre écoles et centres de compétence.

Art. 7 Les modalités de mise en oeuvre des articles 3 à 6 seront définies dans une convention-cadre entre les parties contractantes.

Section 2. - Recherche scientifique Art. 8 La Région wallonne affecte à la recherche scientifique un montant d'au moins 1 228 000 euros en 2003 et de 620 000 euros en 2004 pour mener des actions en synergie avec la Communauté française.

Ce montant est affecté au Fonds de la Formation à la Recherche dans l'Industrie et dans l'Agriculture (FRIA), afin que celui-ci finance des chercheurs dans le domaine de la recherche en agriculture et en industrie.

La Région wallonne participe dans le cadre de ce financement, à la sélection des projets de recherche, selon des modalités à définir.

Section 3. - Cyber-média Art. 9 La Région wallonne affecte aux cyber-écoles au moins un montant global de 8,85 millions d'euros, ventilé sur les années 2003 et 2004, en exécution de l'accord de coopération du 19 février 1998.

Section 4. - Relations internationales Art. 10 La Région wallonne inscrit 1 228 000 euros à son budget 2003 et 620 000 euros à son budget 2004 pour mener en synergie avec la Communauté française des actions de relations internationales. Ces actions viseront à promouvoir la visibilité internationale des deux entités et à mener des projets de solidarité internationale avec les pays en développement, et veilleront entre autres à rencontrer les priorités reprises au point 2 de l'article 5 de l'accord de coopération du 22 juin 2000 entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le financement de la coopération dans le cadre de politiques croisées, sur les Fonds structurels européens et sur le développement des entreprises culturelles.

Art. 11 La répartition du montant sera fixée par un organe commun de pilotage, réunissant les deux ministres des relations internationales, ou leurs représentants.

Section 5. - Accueil de l'enfance Art. 12 Pour l'année 2003, la Région wallonne affecte au moins un montant de 2 313 000 euros sous forme de subventions d'équipements et de fonctionnement pour des projets d'accueil en concertation avec la Communauté française et dans le respect des critères fixés conjointement. Ces projets sont organisés sous la responsabilité des communes et sur leur territoire. Ils sont mis en oeuvre par une structure locale qui en garantit le caractère pluraliste et associe les partenaires locaux qui contribuent à l'accueil des enfants en dehors du temps scolaire.

Pour l'année 2004, la Région wallonne affecte au moins un montant de 1 156 836 euros à l'accueil extra-scolaire de l'enfance, selon des modalités à fixer de commun accord entre les parties contractantes au plus tard le 31 mars 2004.

Section 6. - Aide à la promotion de l'emploi Art. 13 La Région wallonne affecte un montant minimum de 463 000 euros en 2003 et de 231 000 euros en 2004 consacré à l'engagement de travailleurs dans le cadre du décret wallon du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand, et ce dans les domaines de compétence communautaire choisis de commun accord par les parties contractantes.

Cette répartition sera régie par un avenant à la convention APE enseignement.

Section 7. - Commission d'évaluation Art. 14 Il est créé une Commission d'évaluation de la coopération composée de six membres désignés pour moitié par le Gouvernement wallon et pour moitié par le Gouvernement de la Communauté française.

Art. 15 La Commission se réunit au moins trois fois par an.

CHAPITRE III. - Dispositions finales Art. 16 Le présent accord est conclu en deux versions originales.

Art. 17 Le présent accord entre en vigueur dès sa signature et sort ses effets au 1er janvier 2003.

Art. 18 Le chapitre 2 du présent accord cesse de produire ses effets au plus tard le 31 décembre 2006.