19 JUIN 2015. - Décret modifiant des décrets sectoriels à l'occasion de l'intégration de l'agence autonomisée interne « Zorginspectie » (Inspection des Soins) dans le Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant des décrets sectoriels à l'occasion de l'intégration de l'agence autonomisée interne « Zorginspectie » dans le Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Dans l'article 43bis, § 1er, alinéa trois, du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, inséré par le décret du 21 mars 2014, le membre de phrase « l'Equipe Inspection des Personnes handicapées, tel qu'il est fixé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne Zorginspectie » est remplacé par le membre de phrase « « Zorginspectie » du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visé à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique ».

Art. 3.Dans l'article 26, § 2, du décret du 20 janvier 2012 réglant l'adoption internationale d'enfants, le membre de phrase « de l'agence autonomisée interne « Zorginspectie », créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 » est remplacé par le membre de phrase « de la « Zorginspectie » du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visé à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique ».

Art. 4.Dans l'article 2, 13°, du décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, le membre de phrase « l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Zorginspectie » » est remplacé par le membre de phrase « « Zorginspectie » du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visé à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique ».

Art. 5.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2015.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 juin 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN _______ Note (1) Session 2014-2015. Documents. - Projet de décret, 260 - N° 1. - Rapport, 260 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 260 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 10 juin 2015.