publié le 20 février 2017
Arrêté du Gouvernement portant indexation du plafond prévu à l'article 10, alinéa 1er, du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2017200924
- pub.
- 20/02/2017
- prom.
- 19/01/2017
- ELI
- eli/arrete/2017/01/19/2017200924/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
19 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement portant indexation du plafond prévu à l'article 10, alinéa 1er, du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes, article 12, alinéa 1er;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation des adultes;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Indexé, le plafond mentionné à l'article 10, alinéa 1er, du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes s'élève à 73.793,47 euros.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.
Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Formation des adultes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 19 janvier 2017.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, H. MOLLERS