19 DECEMBRE 2014. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014

Article 1er.L'estimation des recettes non affectées des organes et des services de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

-

Réductions

33.676

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2014, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

-

Réductions

23.630

Art. 3.Pour l'année budgétaire 2014, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

15.626

Réductions

-

Art. 4.L'estimation des recettes affectées des organes et des services de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

3.846

Réductions

-

Art. 5.Pour l'année budgétaire 2014, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

-

Réductions

1.935

Art. 6.Pour l'année budgétaire 2014, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

8.062

Réductions

-

Art. 7.Pour l'année budgétaire 2014, l'estimation des emprunts visés à l'article budgétaire CB0/6CG-G-L-A/OL du présent décret, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

-

Réductions

946.922

Art. 8.En exécution de l'article 10, § 1er, 1°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'estimation des recettes de caisse est ajustée à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

-

Réductions

979.831

Art. 9.Par dérogation à l'article 10, § 1er, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, un montant de 40.150,00 euros est déduit de l'encours du prêt sans intérêt mis à la disposition de l'a.s.b.l. « De Warande » pour l'année 2014 par l'Autorité flamande en exécution de la convention du 22 décembre 1986, telle qu'ajustée par les conventions des 17 juin 1988, 21 janvier 1997, 9 mars 2006 et 15 février 2008 et dont la durée a été prolongée le 30 novembre 2012 par le Gouvernement flamand d'un délai de 5 ans à partir du 9 octobre 2012 (le 9 octobre 2017 étant fixé comme date de remboursement). Le montant de 40.150,00 euros est l'équivalent des cotisations dues pour l'année 2014 pour les membres désignés par l'Autorité flamande. Ainsi, le solde du prêt sans intérêts restant à recouvrer au 31 décembre 2014 s'élève à 85.324,63 euros.

Art. 10.§ 1er. Il est renoncé au recouvrement du traitement arriéré indûment payé après le 1er janvier 2012 en raison de l'ajustement du délai de prescription de 10 ans à 5 ans en vertu de l'article 15 de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, entré en vigueur le 1er janvier 2012. § 2. De ce fait, d'autres recouvrements ne sont pas saisis.

Art. 11.Le solde sur le Fonds de Promotion de l'Economie sociale en Flandre (moyens JB0-9JECTAC-OW et dépenses JB0-1JEC4AC-WT), disponible au 31 décembre 2014, est désaffecté en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 décembre 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2014-2015 Documents - Projet de décret : 18 - N° 1 - Rapport au nom de la Commission Politique générale, Finances et Budget : 18 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 18 - N° 3 - Commentaire générale : 17 - N° 1 - Commentaires par programme : 17 - N° 2 - Rapport de la Cour des Comptes : 20 - N° 1 - Estimation pluriannuelle : 21 - N° 1 Annales - Discussion et adoption : Séances des 16 et 17 décembre 2014. Pour la consultation du tableau, voir image