19 DECEMBRE 2008. - Décret portant assentiment à l' accord de coopération du 4 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 04/11/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008036325 source autorite flamande Accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages fermer entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région Bruxelles-Capitale relatif à la prévention et à la gestion de déchets d'emballage (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret portant assentiment à l' accord de coopération du 4 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 04/11/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008036325 source autorite flamande Accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages fermer entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région Bruxelles-Capitale relatif à la prévention et à la gestion de déchets d'emballage.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.L'assentiment est accordé à l' accord de coopération du 4 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 04/11/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008036325 source autorite flamande Accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages fermer relatif à la prévention et à la gestion de déchets d'emballage, joint en annexe au présent décret.

Art. 3.Les montants prévus à l'article 13, § 1er, 12°, de l'accord de coopération précité sont attribués par la Région flamande au Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 décembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS _______ Note (1) Session 2008-2009. Document. - Projet de décret : 1944 - N° 1. Rapport : 1944 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1944 - N° 4.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 18 décembre 2008.