MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 AVRIL 2018. - Décret portant financement spécifique de la Recherche en art

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Dans le décret du 17 juillet 2013 relatif au financement de la Recherche par le Fonds national de la Recherche scientifique, tel que modifié par le décret du 22 mars 2018 portant financement du programme de recherche fondamentale intercommunautaire, il est inséré un chapitre IV/2 entre le chapitre IV/1 et le chapitre V rédigé comme suit : « Chapitre IV/2.- Financement spécifique de la recherche en art ».

Art. 2.Dans le chapitre IV/2, inséré par l'article 1er, sont insérés les articles 18/5 à 18/9 rédigés comme suit : «

Art. 18/5.- En vue du financement de projets de recherche en art, une subvention annuelle est accordée au Fonds national de la Recherche scientifique, selon les modalités déterminées par le Gouvernement.

Cette subvention annuelle est établie au minimum à 260.000 euros en 2018.

A partir de 2019, le montant de la subvention annuelle correspond au montant définitif de l'année budgétaire précédente adapté à la variation de l'indice santé des prix à la consommation calculée selon la formule : Indice santé de janvier de l'année budgétaire concernée / Indice santé de janvier de l'année précédente

Art. 18/6.- Pour la gestion de cette subvention et selon les modalités déterminées par le Gouvernement, le Fonds national de la Recherche scientifique crée en son sein le « Fonds de la recherche en art (FRArt) » doté de l'autonomie comptable et d'un conseil d'administration.

La subvention est destinée à couvrir des dépenses de personnel, d'équipement et de fonctionnement permettant de mener les projets de recherche en art, sauf quatre pour cents de la subvention qui sont prélevés par le Fonds national de la recherche scientifique pour couvrir ses charges administratives et les frais de fonctionnement du FRArt.

Art. 18/7.- Le contrôle du respect des conditions d'octroi de la subvention visée à l'article 18/5 est exercé par un commissaire du Gouvernement qui assiste aux réunions du conseil d'administration du FRArt.

Sauf les cas d'urgence spécialement motivée qu'il accepte, le commissaire reçoit dix jours avant la réunion, l'ordre du jour complet de celle-ci ainsi que tous les documents pour les points qui relèvent de sa compétence. Il a le droit d'obtenir la communication des dossiers soumis pour ces points aux délibérations du conseil d'administration.

Le commissaire du Gouvernement dispose d'un droit de recours selon les modalités visées à l'article 4.

Le Gouvernement désigne également un délégué qui assiste aux réunions du conseil d'administration du Frart. Il dispose d'un droit de recours selon les modalités visées à l'article 4.

Art. 18/8.- Les projets de recherche en art du FRArt sont menés par des artistes-chercheurs titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur artistique, ou d'un diplôme équivalent, ou faisant preuve d'une pratique de recherche artistique reconnue. Ils sont menés à titre individuel ou collectif, en dehors de tout doctorat, et sont validés par une ou plusieurs Ecoles supérieures des Arts. Les recherches en art peuvent être menées par des équipes pluridisciplinaires constituées également de chercheurs titulaires d'un diplôme universitaire.

Art. 18/9.- Le conseil d'administration du FRArt arrête le règlement relatif à la procédure de soumission, d'évaluation et de sélection des projets de recherche en art.

Cette sélection se fait selon les grands principes suivants : - une évaluation en deux étapes : par des experts mandatés par les Ecoles Supérieures des Arts pour chaque projet puis par un comité artistique international pour l'ensemble des projets ; - une évaluation sur les porteurs de projets et sur les projets ; - une évaluation basée uniquement sur l'excellence de la recherche artistique.

Chaque année, le conseil d'administration du FRArt établit un rapport sur son activité et sur l'utilisation qu'il a fait des moyens mis à sa disposition par la Communauté française.

Le conseil d'administration du Fonds national de la Recherche scientifique prend connaissance des règlements et rapport du FRArt et les transmet au ministre qui a la recherche scientifique dans ses attributions. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 avril 2018.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, R. MADRANE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances, I. SIMONIS _______ Note Session 2017-2018 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 606-1. - Rapport de commission, n° 606-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 606-3 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 18 avril 2018.