MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 SEPTEMBRE 2019. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Article 1er.L'article 11, § 4 du décret portant statut de la RTBF est complété par un second alinéa rédigé comme suit : « Les candidatures doivent être présentées auprès du Parlement dans les trente jours d'un appel publié au Moniteur belge ».

Art. 2.A l'article 9, § 3bis, 1er alinéa, du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), le terme « Parlement » est remplacé par « Parlement de la Communauté française, ci-après dénommé « le Parlement » ».

A l'article 11, §§ 1er, 2, 3 et 6 et à l'article 12, § 3, les termes « Conseil de la Communauté » sont remplacés par le terme « Parlement ».

A l'article 12, § 4, à l'article 17, § 2bis, 6°, à l'article 20, § 2, alinéa 3 et à l'article 21, § 2, alinéa 2, les termes « Conseil de la Communauté française » sont remplacés par le terme « Parlement ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 septembre 2019.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note Session 2019-2020 Documents du Parlement. Proposition de décret, n° 20-1 - Texte adopté en séance plénière, n° 20-2.

Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 17 septembre 2019.