MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

18 NOVEMBRE 2013. - Décret instaurant un cadre des certifications pour la Communauté germanophone (1)

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er - DEFINITIONS Article 1er - Pour l'application du présent décret, on entend par : 1° certifications générales : les certifications qui permettent d'accéder à des formations complémentaires ou des études académiques. Elles portent sur la compétence d'action dans un ou plusieurs domaines généraux du savoir, pertinents pour la formation ou les études. 2° certification reconnue : une certification générale ou professionnelle délivrée ou reconnue par le Gouvernement de la Communauté germanophone.3° autonomie : la capacité et la disposition d'un individu à agir de façon autonome et responsable, à prendre l'initiative, à réfléchir sur ses propres actes et sur ceux des autres, ainsi qu'à développer sa propre capacité d'action et la coopération avec d'autres, le tout dans des situations de travail, de vie et d'apprentissage changeantes.4° certifications professionnelles : les certifications qui visent l'exercice d'une profession et l'entrée dans la vie professionnelle. Elles portent sur la compétence d'action dans un ou plusieurs domaines d'activité concrets et pertinents sur le marché de l'emploi. 5° descripteurs : les descriptions génériques des compétences requises pour atteindre un certain niveau de compétence et donc caractéristiques de la structure reprenant les certifications exigées dans un certain domaine de travail ou d'apprentissage.6° descripteurs de Dublin : les descriptions génériques des compétences requises pour atteindre un certain niveau de compétence et donc caractéristiques de la structure reprenant les diplômes de l'enseignement supérieur exigés dans un certain domaine d'études académiques.7° cadre européen des certifications : l'instrument de référence mentionné dans la Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie et permettant de comparer le niveau de certification de différents systèmes formatifs dans les Etats membres européens.8° connaissances, connaissances disciplinaires : l'ensemble de faits, principes, contextes, concepts et processus dont dispose l'individu, acquis lors de processus d'apprentissage, liés à un domaine de travail ou d'apprentissage et représentant une partie de la compétence disciplinaire.9° compétence disciplinaire : la capacité avérée de l'individu à utiliser dans certaines situations de travail et d'apprentissage ses connaissances et aptitudes pour répondre à des exigences et tâches concrètes de manière cohérente, appropriée à la discipline, méthodique et ciblée.10° savoirs disciplinaires : la connaissance de situations professionnelles.Elle implique la compréhension de problèmes et contextes propres à la discipline et se rapporte à un ou plusieurs domaines professionnels. 11° savoirs factuels : la connaissance de situations thématiques.Elle implique la compréhension de problèmes et contextes propres à une thématique et se rapporte à un ou plusieurs domaines d'apprentissage. 12° aptitudes : les capacités cognitives et pratiques acquises dans des processus d'exercice, maîtrisées par l'individu, permettant d'affronter des tâches et des situations dans un domaine de travail ou d'apprentissage, et ce, de manière sûre, efficiente et économique.13° compétence, compétence d'action : la capacité prouvée de l'individu d'utiliser ses connaissances et aptitudes disciplinaires dans certaines situations de travail et d'apprentissage, ainsi que ses aptitudes personnelles, sociales et méthodologiques pour répondre à des exigences concrètes et pour permettre son développement professionnel et personnel.14° contextes informels d'apprentissage : l'apprentissage non structuré en termes d'objectifs d'apprentissage, de durée d'apprentissage ou de soutien d'apprentissage et qui résulte d'activités liées à la vie quotidienne, au travail, au bénévolat, à la vie de famille ou aux loisirs.15° niveau de compétence : la classification de compétences d'après leur complexité et la dynamique des domaines d'apprentissage et de travail concernés.16° résultats d'apprentissage : ce que, de toute évidence, les apprenants savent, comprennent et sont en mesure de faire à la fin d'un processus d'apprentissage.17° contextes non formels d'apprentissage : l'apprentissage systématique et ciblé en termes d'objectifs d'apprentissage, de durée d'apprentissage et de moyens didactiques qui n'est pas dispensé dans des établissements d'enseignement ou de formation professionnelle reconnus et ne mène pas à une certification reconnue.18° compétence personnelle : les capacités et les caractéristiques personnelles de l'individu qui influencent son action et lui permettent, dans le contexte concerné, pertinent pour le marché du travail ou la société, de développer, tester et organiser sa propre identité professionnelle, culturelle et sociale de manière autonome, responsable et méthodique.19° certification : le résultat formel d'un processus vérifiable d'évaluation et de validation par lequel une institution compétente en la matière constate et atteste que les résultats individuels d'apprentissage correspondent aux référentiels.20° cadre des certifications : un instrument permettant de décrire et classer systématiquement des certifications selon des niveaux de compétence.21° compétence sociale : la capacité et la disposition d'un individu à poursuivre, dans des situations de travail, de vie et d'apprentissage changeantes, des objectifs propres ou supérieurs en accord avec d'autres, de coopérer et communiquer. CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS GENERALES Art. 2 - Le présent décret fixe le cadre des certifications pour la Communauté germanophone.

Art. 3 - § 1er - Le cadre des certifications pour la Communauté germanophone est l'instrument fixé par le présent décret en vue de décrire et classifier systématiquement des certifications en se basant sur une compétence d'action prouvée et la possibilité qu'elle offre de passer au niveau de compétence supérieur. § 2 - Le cadre des certifications pour la Communauté germanophone sert à pouvoir comparer plus facilement des certifications et leurs niveaux de compétence et à accroître la perméabilité des différents systèmes formatifs. § 3 - Le cadre des certifications pour la Communauté germanophone se base sur un concept de formation le plus large possible comprenant entre autres la fiabilité, la précision, la résistance, le zèle, la créativité, l'attention, la compétence interculturelle, la tolérance et le comportement démocratique.

Art. 4 - La formation professionnelle et la formation générale ont une égale valeur.

CHAPITRE 3 - LE CADRE DES CERTIFICATIONS Art. 5 - § 1er - Le cadre des certifications pour la Communauté germanophone compte huit niveaux de compétence, numérotés de manière ascendante de 1 à 8. § 2 - Le cadre des certifications pour la Communauté germanophone distingue deux catégories de compétences : la compétence disciplinaire, subdivisée en connaissances et aptitudes, ainsi que la compétence personnelle, subdivisée en compétence sociale et autonomie.

Les différents aspects sélectionnés de la compétence forment un tout cohérent. § 3 - Les descripteurs décrivent chacun les compétences requises pour atteindre une certification correspondant à l'un des huit niveaux de compétence. § 4 - Pour toutes les compétences, les descripteurs s'appliquent tant pour les certifications générales que professionnelles. § 5 - Pour les certifications de l'enseignement supérieur sont applicables tant les descripteurs décrits à l'article 6 que les descripteurs de Dublin figurant en annexe.

Art. 6 - Les descripteurs servant à décrire les niveaux de compétence repris au cadre des certifications pour la Communauté germanophone sont fixés comme suit :

Niveau 1 Disposer de la compétence permettant de répondre à des exigences simples dans un domaine d'apprentissage ou de travail structuré de façon claire et stable. L'exécution de tâches et l'apprentissage s'effectuent sur la base d'instructions.

Compétences disciplinaires

Compétences personnelles

Connaissances

Aptitudes

Compétences sociales

Autonomie

Savoirs généraux de base. Connaître des concepts et règles de base simples et concrets dans un domaine du savoir réel.

Aptitudes de base, cognitives et pratiques, qui sont requises pour réaliser des tâches simples en suivant les règles données. Etablir des liens élémentaires entre la tâche et la situation. Concevoir des solutions d'après les modèles donnés et en apprécier les résultats, et les modifier le cas échéant.

Apprendre ou travailler avec d'autres, obtenir et échanger des informations oralement et par écrit. Cela inclut le respect de ce qui a été convenu et des règles comportementales de base.

Travailler et apprendre dans un contexte préétabli, sur la base d'instructions directes. Evaluer son comportement et celui des autres et accepter les conseils d'apprentissage.

Niveau 2 Disposer de la compétence permettant de répondre, selon les règles de l'art, à des exigences fondamentales dans un domaine d'apprentissage ou de travail dont la structure est claire et stable.

L'exécution de tâches et l'apprentissage s'effectuent, dans une large mesure, sur la base d'instructions.

Compétences disciplinaires

Compétences personnelles

Connaissances

Aptitudes

Compétences sociales

Autonomie

Savoirs généraux de base. Savoirs factuels de base dans différents domaines d'apprentissage. Initiation à plusieurs domaines d'apprentissage et de travail.

Aptitudes de base, cognitives et pratiques, qui sont requises pour réaliser des tâches de manière réfléchie en suivant les règles données. Etablir des liens entre la tâche et la situation.

Sélectionner, parmi des modèles donnés, le moyen adéquat pour parvenir à une solution, élaborer la solution sur cette base, en apprécier les résultats, les modifier le cas échéant.

Apprendre et travailler avec d'autres de manière ciblée, agir et réagir correctement face à la situation, tant oralement que par écrit.

Ceci inclut l'acceptation des suggestions et critiques, ainsi que le respect de ce qui a été convenu et d'un ensemble de règles comportementales.

Travailler et/ou apprendre dans un contexte connu, largement sur la base d'instructions, en prenant ses responsabilités. Evaluer son comportement et celui des autres, utiliser les aides à l'apprentissage proposées et solliciter des conseils d'apprentissage.

Niveau 3 Disposer de la compétence permettant de répondre à des exigences disciplinaires dans un domaine d'apprentissage ou de travail dont la structure est partiellement souple. L'exécution de tâches et l'apprentissage s'effectuent largement de manière autonome.

Compétences disciplinaires

Compétences personnelles

Connaissances

Aptitudes

Compétences sociales

Autonomie

Savoirs généraux étendus. Savoirs factuels étendus dans un ou plusieurs domaines d'apprentissage ou savoirs factuels étendus dans un domaine professionnel. Initiation plus large à plusieurs domaines d'apprentissage et de travail.

Disposer d'un éventail d'aptitudes cognitives et pratiques permettant de planifier et exécuter des tâches disciplinaires dans un ou plusieurs domaines d'apprentissage ou dans un domaine professionnel.

Sélectionner, parmi de larges modèles, méthodes et aides donnés, celui ou celle qui est adéquat(e), élaborer des solutions sur cette base, en apprécier les résultats et les modifier le cas échéant. Transposer les solutions à des situations comparables.

Apprendre ou travailler avec d'autres de manière ciblée et s'investir tout en s'épaulant. Air et réagir correctement face à la situation, tant oralement que par écrit, et ce de manière ciblée et en s'adressant au bon destinataire. Ceci inclut le fait d'adapter son comportement aux suggestions, critiques et modifications de ce qui avait été convenu.

Travailler et/ou apprendre dans un contexte moins connu, de manière largement autonome, en prenant ses responsabilités. Chercher des informations, sélectionner et utiliser de manière ciblée des aides à l'apprentissage, et solliciter des conseils d'apprentissage.

Niveau 4 Disposer de la compétence permettant de planifier, d'exécuter et d'évaluer des tâches disciplinaires dans un domaine d'apprentissage ou de travail changeant. La planification, l'exécution et l'évaluation de tâches et l'apprentissage s'effectuent de manière autonome.

Compétences disciplinaires

Compétences personnelles

Connaissances

Aptitudes

Compétences sociales

Autonomie

Savoirs généraux approfondis et savoirs factuels dans un ou plusieurs domaines d'apprentissage ou savoirs factuels étendus dans un domaine professionnel.

Disposer d'un éventail d'aptitudes cognitives et pratiques avancées permettant de planifier, d'exécuter et d'évaluer des tâches disciplinaires dans un ou plusieurs domaines d'apprentissage ou dans un domaine professionnel. Sélectionner des modèles de solution, méthodes et aides en tenant compte d'actions alternatives et d'interactions avec des domaines d'apprentissage et de travail connexes, élaborer des solutions sur cette base, en apprécier les résultats et les modifier le cas échéant. Transposer les solutions à des situations comparables.

Dans des groupes largement hétérogènes, planifier, organiser et évaluer de manière coopérative des processus d'apprentissage ou de travail et coopérer activement à l'organisation de l'environnement d'apprentissage ou de travail. Motiver de manière appropriée et structurée des situations, processus et résultats propres à une discipline en s'adressant au bon destinataire et communiquer de manière détaillée à ce sujet, tant oralement que par écrit. Réfléchir de manière critique à son propre comportement et à celui des autres, motiver la critique, communiquer et adapter son comportement le cas échéant.

Apprendre ou travailler de manière autonome dans des contextes changeants, ce faisant, se fixer des objectifs d'apprentissage et de travail, réaliser ceux-ci, les vérifier et les justifier.

Niveau 5 Disposer de la compétence permettant de planifier, d'exécuter et d'évaluer des tâches et problèmes disciplinaires détaillés dans un domaine d'apprentissage ou de travail complexe, spécialisé et changeant. Le pilotage de processus largement habituels dans des sous-domaines d'apprentissage ou de travail s'effectue de manière autonome.

Compétences disciplinaires

Compétences personnelles

Connaissances

Aptitudes

Compétences sociales

Autonomie

Savoirs factuels et disciplinaires intégrés dans un domaine d'apprentissage ou savoirs disciplinaires étendus et intégrés dans un domaine professionnel, y compris le développement disciplinaire actuel dans des domaines de travail spécialisés.

Disposer d'un très large éventail d'aptitudes cognitives et pratiques spécialisées permettant de planifier, d'exécuter et d'évaluer des tâches disciplinaires complexes mais aussi de résoudre des problèmes disciplinaires spécifiques dans un ou plusieurs domaines d'apprentissage ou dans un domaine professionnel. Planifier et évaluer de manière transversale des processus d'apprentissage ou de travail, et ce, en tenant largement compte d'actions alternatives et d'interactions avec des domaines d'apprentissage et de travail connexes. Transposer les solutions à d'autres situations et les utiliser pour améliorer des processus.

Dans des groupes hétérogènes, planifier, organiser et évaluer de manière coopérative des processus d'apprentissage ou de travail et en superviser d'autres. Motiver de manière appropriée et structurée des situations, processus et résultats interdisciplinaires complexes en s'adressant au bon destinataire et communiquer de manière détaillée à ce sujet, tant oralement que par écrit. Réfléchir de manière critique à son propre comportement et à celui des autres, motiver la critique, communiquer, détecter les besoins des destinataires et en tenir compte, initier des processus de changement.

Apprendre ou travailler de manière autonome dans des contextes complexes, spécialisés et changeants. Ce faisant, sous sa propre autorité, poursuivre, vérifier et justifier des objectifs d'apprentissage ou de travail propres ou fixés par d'autres, et en tirer les conséquences pour des processus d'apprentissage ou de travail. Proposer des informations, des aides à l'apprentissage et des conseils d'apprentissage. Superviser des tiers lors de la réalisation de tâches disciplinaires simples dans un domaine d'apprentissage ou dans un domaine professionnel.

Niveau 6 Disposer de la compétence permettant de planifier, exécuter et analyser de manière ciblée des tâches et problèmes disciplinaires détaillés dans des sous-domaines d'une discipline scientifique ou dans un domaine de travail changeant, complexe et spécialisé. Le pilotage de processus dans des sous-domaines d'apprentissage ou de travail s'effectue de manière autonome et se caractérise par la complexité et le changement.

Compétences disciplinaires

Compétences personnelles

Connaissances

Aptitudes

Compétences sociales

Autonomie

Savoirs disciplinaires étendus et intégrés, y compris les fondements scientifiques, ainsi que la compréhension critique des principales théories et méthodes dans une discipline scientifique ou savoirs disciplinaires étendus et spécialisés dans un domaine professionnel, y compris le développement disciplinaire actuel. Connaissances permettant de continuer à développer des sous-domaines d'une discipline scientifique ou d'un domaine professionnel. Connaissance fondamentale de domaines d'apprentissage ou de travail connexes.

Disposer d'un très large éventail d'aptitudes cognitives et pratiques spécialisées permettant de planifier, d'exécuter et d'analyser de manière ciblée des tâches disciplinaires complexes mais aussi de résoudre des problèmes disciplinaires spécifiques dans une discipline scientifique ou dans un domaine professionnel. Appliquer et améliorer de manière transversale des processus d'analyse ou de travail, et ce, en tenant compte de manière ciblée d'actions alternatives et d'interactions avec des domaines d'apprentissage et de travail connexes, même lorsque les exigences changent fréquemment. Développer de nouveaux modèles de solution, méthodes et aides.

Travailler de manière coopérative dans des groupes d'experts ou diriger de manière responsable des groupes, entreprises et établissements hétérogènes. Face à des spécialistes, défendre en argumentant des faits, processus et résultats interdisciplinaires complexes et les développer en équipe. Réfléchir de manière critique, en équipe, à propos de processus de travail et de comportements, détecter les problèmes tout en envisageant des solutions et initier des processus de changement. Promouvoir de manière ciblée le développement disciplinaire et personnel de chacun.

Apprendre et travailler de manière autonome dans des contextes complexes, spécialisés et changeants; planifier, superviser et analyser le travail de tiers en visant un certain résultat. Définir des objectifs d'apprentissage ou de travail, y réfléchir, les évaluer, les justifier et en tirer les conséquences pour des processus d'apprentissage ou de travail. Proposer des informations, des aides à l'apprentissage et des conseils d'apprentissage. Superviser des tiers lors de la réalisation de tâches disciplinaires et interdisciplinaires dans un domaine d'apprentissage ou dans un domaine professionnel.

Niveau 7 Disposer de la compétence permettant de planifier, d'exécuter et d'analyser de manière ciblée des tâches et problèmes disciplinaires, nouveaux et complexes, dans une discipline scientifique ou dans un domaine professionnel stratégique. Le pilotage de processus complexes d'apprentissage ou de travail se caractérise par des changements fréquents et imprévisibles.

Compétences disciplinaires

Compétences personnelles

Connaissances

Aptitudes

Compétences sociales

Autonomie

Savoirs étendus, détaillés, spécialisés et actualisés dans un ou plusieurs domaines scientifiques, y compris la compréhension critique du développement et de l'application de méthodes et idées personnelles ou savoirs étendus, détaillés et spécialisés dans un domaine professionnel stratégique, y compris la compréhension critique du futur développement de ce domaine d'activité. Connaissance élargie de domaines d'apprentissage ou de travail connexes.

Disposer d'aptitudes cognitives et pratiques spécialisées, conceptuelles et multidisciplinaires permettant de planifier, d'exécuter et d'analyser de manière ciblée des tâches complexes et éventuellement nouvelles mais aussi de résoudre des problèmes stratégiques dans une ou plusieurs disciplines scientifiques ou dans un domaine professionnel stratégique. Améliorer des processus d'analyse et de travail même en cas d'information incomplète ou de changements fréquents et imprévisibles, et ce, en tenant compte de manière ciblée d'actions alternatives et d'interactions avec des domaines d'apprentissage et de travail connexes. Développer de nouvelles idées et procédures.

Diriger de manière responsable des groupes, entreprises et établissements dans le cadre de tâches complexes et de structures changeant fréquemment. Face à des spécialistes, défendre en argumentant à un niveau professionnel, scientifique et stratégique, des situations, processus et résultats spécialisés, complexes et éventuellement nouveaux, et les développer en équipe. Prendre la responsabilité finale d'une décision fondée permettant d'initier des processus de changement et de résoudre des problèmes. Promouvoir de manière ciblée la compétence disciplinaire et personnelle d'un groupe, d'une entreprise ou d'un établissement.

Travailler ou apprendre en prenant la responsabilité finale dans des contextes complexes, spécialisés et changeant fréquemment ou planifier, superviser et évaluer les travaux de groupes, d'entreprises ou d'établissements en visant un certain résultat. Pour de nouvelles tâches d'application ou de recherche, définir des objectifs en réfléchissant aux répercussions sociales, économiques et culturelles, mettre en oeuvre des moyens appropriés et, pour ce faire, acquérir le savoir de manière autonome. Rendre des tiers capables de transmettre des informations, d'apporter de l'aide et de conseiller lors de l'apprentissage, d'accomplir des tâches de direction dans un domaine d'apprentissage ou un domaine professionnel, mais aussi les superviser.

Niveau 8 Disposer de la compétence permettant de rassembler les connaissances issues de la recherche dans une discipline scientifique ou de développer des solutions novatrices dans un domaine professionnel. Le pilotage de processus complexes de recherche et de développement se caractérise par des problèmes nouveaux, vagues.

Compétences disciplinaires

Compétences personnelles

Connaissances

Aptitudes

Compétences sociales

Autonomie

Savoirs systématiques dans une discipline de recherche qui permettent la recherche et l'élargissement du savoir dans cette discipline ou savoirs étendus, détaillés et spécialisés dans un domaine professionnel stratégique qui permettent l'innovation et l'élargissement du savoir dans ce domaine d'activité. Connaissance de domaines de recherche et de développement connexes.

Disposer d'aptitudes cognitives et pratiques étendues, spécialisées, conceptuelles et multidisciplinaires permettant d'identifier, d'analyser et de résoudre des problèmes nouveaux dans le développement, la recherche ou l'innovation, que ce soit dans une discipline scientifique ou dans un domaine professionnel. Egalement concevoir des processus de recherche et de développement, les applique, les piloter, y réfléchir et les évaluer, le tout de manière multidisciplinaire. Mener des travaux scientifiques au titre de contribution personnelle reconnue à la recherche et à l'élargissement d'un domaine de savoir ou développer de nouvelles solutions au titre de contribution personnelle reconnue à l'innovation et à l'élargissement d'un domaine professionnel.

Prendre la responsabilité générale de la direction de groupes d'experts, d'entreprises ou d'établissements dans le cadre du développement, de la recherche et de l'innovation, éventuellement dans un contexte international. Face à des spécialistes, défendre en argumentant à un niveau professionnel, scientifique ou innovant, des résultats de recherche et de développement, en discuter. Promouvoir, dans un domaine académique ou professionnel, le progrès social, scientifique, économique et culturel d'une société de la connaissance.

Dans des contextes d'innovation et de développement, prendre la responsabilité générale de la direction de groupes, entreprises ou établissements en visant un certain résultat. Initier, concevoir et mener de manière autonome de grands projets de recherche, d'innovation ou de développement respectant l'intégrité scientifique, en tenant compte de points de vue déontologiques et d'éthique sociale. Rendre des tiers capables de rechercher et d'innover, d'accomplir des tâches d'enseignement et de direction dans un domaine de savoir ou un domaine professionnel, mais aussi les superviser.

CHAPITRE 4 - CLASSIFICATION DES CERTIFICATIONS Art. 7 - § 1er - La classification d'une certification inclut l'analyse et la comparaison de cette certification avec les niveaux de compétence du présent cadre des certifications et sert à fixer un tel niveau pour la certification en question.

La classification de certifications s'opère uniquement sur la base de résultats d'apprentissage. § 2 - La classification dans le cadre des certifications pour la Communauté germanophone ne remplace pas des certifications existantes; elle n'ouvre pas non plus le droit à une certification reconnue ou l'accès à des certifications complémentaires.

Art. 8 - § 1er - Seules sont classifiées les certifications qui répondent au moins aux critères suivants : 1° la certification est pertinente quant à : a) l'accès au monde du travail ou à l'exercice d'une profession, en ce qui concerne les certifications professionnelles ou b) l'accès à des études ou à une formation complémentaire, en ce qui concerne les certifications générales;2° une institution reconnue par le Gouvernement a établi une description claire des résultats d'apprentissage pour la certification;3° il est possible de vérifier les procédures d'évaluation des compétences, la comparabilité des résultats d'apprentissage avec les référentiels de compétences servant de base à la certification, ainsi que les processus de garantie de la qualité y afférents;4° il y a un titre reconnu pour cette certification. § 2 - La classification de certifications dans un certain niveau de compétence s'opère du point de vue de la garantie de qualité.

Avec l'ensemble des organes de tutelle compétents en Communauté germanophone, le Gouvernement assure la garantie et le développement de la qualité dans l'enseignement général et professionnel.

Art. 9 - Les certifications générales formelles sont classifiées comme suit :

1°

la réussite de l'école fondamentale

Niveau 1

2°

la réussite de la deuxième année commune de l'enseignement secondaire

Niveau 2

3°

la réussite de l'enseignement secondaire inférieur général

Niveau 3

4°

la réussite de l'enseignement secondaire supérieur général

Niveau 4

5°

la réussite d'études supérieures de type court, niveau bachelor

Niveau 6

6°

la réussite d'études supérieures de type long, niveau master

Niveau 7

7°

la réussite d'un doctorat ou d'une habilitation professorale

Niveau 8

Art. 10 - Les certifications professionnelles formelles sont classifiées comme suit :

1°

l'attestation d'études de 2e année de l'enseignement secondaire professionnel

Niveau 1

2°

la réussite de la 3e année de l'enseignement secondaire professionnel

Niveau 2

3°

le certificat d'enseignement secondaire inférieur spécialisé

Niveau 2

4°

la réussite de l'enseignement secondaire inférieur technique, artistique ou professionnel

Niveau 3

5°

la réussite d'une qualification partielle certifiée en deuxième année d'apprentissage dans les Classes moyennes

Niveau 3

6°

la réussite de l'enseignement secondaire supérieur technique ou artistique

Niveau 4

7°

la réussite de la 6e année de l'enseignement secondaire professionnel

Niveau 4

8°

la réussite de la 7e année de l'enseignement secondaire professionnel

Niveau 4

9°

la réussite d'un apprentissage dans les Classes moyennes, avec certificat d'apprentissage

Niveau 4

10°

la réussite d'une formation de chef d'entreprise de deux ans, avec certificat de patronat

Niveau 5

11°

la réussite d'une formation dans l'enseignement secondaire professionnel complémentaire

Niveau 5

12°

la réussite d'une formation de chef d'entreprise de trois ans, avec certificat de patronat

Niveau 6

13°

la réussite d'études supérieures de type court en alternance, niveau bachelor

Niveau 6

14°

la réussite d'études supérieures de type long en alternance, niveau master

Niveau 7

Art 11 - § 1er - Une commission technique procède à la classification d'autres certifications dans le cadre des certifications pour la Communauté germanophone.

La commission technique est composée des personnes suivantes : 1° un représentant du département "Formation et Organisation de l'enseignement" du Ministère de la Communauté germanophone;2° un représentant du département "Pédagogie" du Ministère de la Communauté germanophone;3° un représentant du département "Formation des Adultes" du Ministère de la Communauté germanophone;4° un représentant de l'Office de l'Emploi de la Communauté germanophone;5° un représentant de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME;6° un représentant du Conseil économique et social de la Communauté germanophone. Le Gouvernement désigne les membres de la commission technique ainsi que leur suppléant respectif sur proposition des différentes instances. § 2 - La commission technique invite les partenaires sociaux et/ou des experts du secteur concerné à participer aux réunions de la commission en vue de classifier une certification. § 3 - La commission technique procède à la classification d'autres certifications dans le cadre des certifications pour la Communauté germanophone conformément à l'article 7 du présent décret.

Pour ce faire, elle vérifie d'abord l'admissibilité des demandes dans le respect de l'article 8 du présent décret. § 4 - Le Gouvernement détermine les procédures et délais pour la commission technique.

Art. 12 - Tous les titres, certificats et diplômes relatifs à des certifications classifiées mentionneront le renvoi au niveau correspondant du cadre des certifications pour la Communauté germanophone.

Art. 13 - Le Gouvernement institue un bureau central de coordination, chargé des missions suivantes : 1° établir la relation entre le cadre des certifications pour la Communauté germanophone et le Cadre européen des certifications;2° assurer la transparence de la méthodologie appliquée en ce qui concerne la relation entre le cadre des certifications pour la Communauté germanophone et le Cadre européen des certifications;3° garantir aux institutions, acteurs de la formation, entreprises et citoyens l'accès aux informations et directives. CHAPITRE 5 - VALIDATION DE COMPETENCES Art. 14 - Grâce à une validation, le cadre des certifications pour la Communauté germanophone permet d'utiliser les résultats d'apprentissage acquis dans des contextes non formels et informels d'apprentissage.

Art. 15 - Le Gouvernement institue, dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret, un bureau central de validation chargé des missions suivantes : 1° examiner des demandes individuelles introduites en vue de valider des compétences acquises dans des contextes non formels ou informels d'apprentissage;2° recenser et exposer les compétences qu'un individu a acquises jusqu'au moment de la demande;3° coordonner les procédures permettant de recenser les compétences dans le cadre de la validation de compétences acquises dans des contextes non formels et informels d'apprentissage;4° orienter des demandeurs individuels vers des mesures de formation et de formation continue, afin de compléter leurs compétences professionnelles;5° aider des demandeurs individuels à s'intégrer dans le marché du travail. Le Gouvernement fixe les autres modalités.

CHAPITRE 6 - ENTREE EN VIGUEUR Art. 16 - Le présent décret produit ses effets le 1er septembre 2013.

Par dérogation au premier alinéa, les articles 11, 12 et 13 entrent en vigueur le 1er septembre 2014.

ANNEXE Descripteurs de Dublin En plus des descripteurs repris à l'article 6 du présent décret, les descripteurs de Dublin suivants s'appliquent aux certifications de l'enseignement supérieur, qu'il s'agisse de bachelor, master ou doctorat en Communauté germanophone : Un titre de "bachelor" (certification académique de type court) est délivré aux étudiants qui : - ont démontré, dans une discipline d'études, un savoir et une compréhension se basant sur la formation générale de leurs études secondaires, dépassant celle-ci et se situant généralement à un niveau qui, grâce à des ouvrages scientifiques d'apprentissage, fait écho aux connaissances les plus récentes de leur discipline d'études, tout du moins pour certains aspects; - peuvent appliquer leur savoir et leur compréhension d'une manière démontrant une approche professionnelle de leur travail ou métier, et qui disposent de compétences généralement démontrées par la formulation et la motivation d'arguments et la résolution de problèmes dans leur discipline d'études; - ont la capacité de rassembler des données pertinentes (généralement dans leur discipline d'études) et de les interpréter afin d'étayer des estimations tenant compte d'intérêts sociaux, scientifiques et éthiques pertinents; - peuvent communiquer des informations, idées, problèmes et solutions, tant à des experts qu'à des profanes; - ont développé les stratégies d'apprentissage dont ils ont besoin pour poursuivre leurs études avec un haut degré d'autonomie.

Un titre de "master" (certification académique de type long) est délivré aux étudiants qui : - ont démontré un savoir et une compréhension se basant généralement sur des connaissances associées au niveau "bachelor", approfondissant celles-ci et offrant une base ou possibilité d'originalité dans le développement et/ou l'application d'idées, souvent dans un contexte de recherche; - peuvent appliquer leur savoir et leur compréhension, ainsi que leur aptitude à résoudre des problèmes, dans des contextes nouveaux ou inhabituels au sein de contextes larges (ou multidisciplinaires) dans leur discipline d'études; - ont la capacité d'intégrer du savoir, de faire face à la complexité et, sur la base d'informations incomplètes ou limitées, de formuler des estimations qui tiennent malgré tout compte des responsabilités sociales et éthiques liées à l'application de leur savoir et de leur compréhension; - peuvent communiquer clairement et de manière non ambiguë leurs conclusions ainsi que le savoir et les principes qui les sous-tendent, et ce, tant à des experts qu'à des profanes; - disposent de stratégies d'apprentissage qui leur permettent de poursuivre leurs études de manière largement autodéterminée et autonome.

Un titre de "docteur" (certification académique au niveau du doctorat) est délivré aux étudiants qui : - ont démontré une compréhension systématique de leur discipline d'études et la maîtrise des aptitudes et méthodes associées à cette discipline; - ont démontré la capacité à concevoir un processus de recherche substantiel respectant l'intégrité scientifique, à l'organiser, le mettre en oeuvre et l'adapter; - ont apporté une contribution grâce à une recherche originale élargissant les limites du savoir par le développement d'un travail de recherche substantiel qui répond en partie aux normes des publications nationales et internationales faisant autorité; - sont capables d'analyser de manière critique des idées nouvelles et complexes, de les évaluer et d'en faire une synthèse; - sont en mesure de communiquer sur leur spécialité avec leur environnement disciplinaire, la communauté scientifique élargie et la société en général; - sont en mesure, dans le cadre de contextes académiques et professionnels, de faire progresser la société de la connaissance d'un point de vue technologique, social ou culturel.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 18 novembre 2013.

Le Ministre-Président, le Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, I. WEYKMANS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS _______ Note (1) Session 2013-2014 Documents parlementaires : 193 (2012-2013) N° 1 : Projet de décret 193 (2013-2014) N° 1 : Erratum 193 (2013-2014) N° 2 : Propositions d'amendement 193 (2013-2014) N° 3 : Rapport 193 (2013-2014) N° 3 : Erratum Compte rendu intégral : 18 novembre 2013, N° 57 Discussion et vote