MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 11 juillet 2013 conclu entre la Communauté française et la Région wallonne augmentant, pour l'année 2014, la contribution de la Wallonie au Financement du FRIA (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu le 11 juillet 2013 entre la Communauté française et la Région wallonne augmentant, pour l'année 2014, la contribution de la Wallonie au financement du FRIA. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS _______ Note (1) Session 2013-2014. Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 568-1. - Rapport, n° 568-2.

Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 18 décembre 2013.

Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne augmentant, pour l'année 2014, la contribution de la Wallonie au financement du FRIA La Communauté française, représentée par M. Rudy Demotte, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française et par M. Jean-Marc Nollet, Vice-Président du Gouvernement de la Communauté française, et La Région wallonne, représentée par M. Rudy Demotte, Ministre-Président du Gouvernement de la Région wallonne et par M. Jean-Marc Nollet, Vice-Président du Gouvernement de la Région wallonne, Vu les articles 127, 128 et 134 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 92bis, § 1er, modifié par la loi spéciale du 8 août1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Considérant que la nécessaire solidarité entre la Région wallonne et la Communauté française doit se manifester notamment dans les domaines de la recherche scientifique;

Considérant que le développement de la recherche scientifique est essentiel au développement durable de la société et de l'économie wallonne Considérant qu'un tel accord contribue à l'intensification des rapports entre la Communauté française et la Région wallonne et profite à la population et aux Institutions des deux entités;

Ont convenu ce qui suit :

Article 1er.A l'article 4 de l'accord de coopération du 22 juin 2000 entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le financement de la coopération dans le cadre de politiques croisées, sur les Fonds structurels européens et sur le développement des entreprises culturelles, est ajouté la disposition suivante : « 4,4. Par dérogation au point 4.1 du présent article, le montant affecté par la Région wallonne en 2014 est augmenté d'un montant de 5.371.000 EUR. Ce montant est adapté aux variations de l'indice santé des prix à la consommation en le multipliant par un taux d'adaptation calculé selon la formule : Indice santé de janvier 2014 Indice santé de janvier 2013 »

Art. 2.Le présent accord est conclu en deux versions originales.

Art. 3.Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Namur, le 11 juillet 2013.

Pour la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de la Recherche, J.-M. NOLLET Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de la Recherche, J.-M. NOLLET