publié le 20 décembre 2002
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le pouvoir fédéral et les Régions relatif à la création d'une Agence du Commerce extérieur
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2002036616
- pub.
- 20/12/2002
- prom.
- 18/12/2002
- ELI
- eli/decret/2002/12/18/2002036616/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
18 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le pouvoir fédéral et les Régions relatif à la création d'une Agence du Commerce extérieur (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le pouvoir fédéral et les Régions relatif à la création d'une Agence du Commerce extérieur.
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Il est porté assentiment à l'Accord de coopération du 24 mai 2002 entre le pouvoir fédéral et les Régions relatif à la création d'une Agence du Commerce extérieur.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Bruxelles, le 18 décembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, des Affaires extérieures, du Commerce extérieur et du Logement, J. GABRIELS _______ Note (1) Session 2002-2003 : Documents. Projet de décret : 1323, n° 1. - Rapport : 1323, n° 2. - Texte adopté par l'Assemblée plénière : 1323, n° 3.
Annales. - Discussion et adoption. Séances du 11 décembre 2002.