18 DECEMBRE 1997. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996 (1)

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Communauté germanophone Section 1re. - Liste des crédits d'engagement

Article 1er.Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone pour les engagements de l'année budgétaire 1996 s'élèvent à 196 300 000 F. (tableau A - colonne 6) Ces crédits sont répartis comme suit : 1. budget primitif : 196.300.000 F (tableau A - colonne 1) 2. budget adapté Pour la consultation du tableau, voir image (tableau A - colonnes 2 et 3) 3.Crédits reportés de 1995 à 1996: 0 F (tableau A - colonne 5) Section 2. - Liste des engagements

Art. 2.Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1996 s'élèvent à 172 858 837 F pour les crédits dissociés. (tableau A - colonne 7)

Art. 3.Les crédits d'engagement non utilisés en 1996, soit au total 23.441.163 F (tableau A - colonne 8), sont supprimés en application de l'article 35 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991. Section 3. - Crédits d'engagement relatifs au Fonds C

Art. 4.Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone à l'article 15 du décret du 21 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996 pour les engagements de 1996 du Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio-médicales de la Communauté germanophone, s'élèvent à 50.000.000 F.

Art. 5.Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1996 du Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio-médicales de la Communauté germanophone s'élèvent à 36.006.000 F. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget Section 1re. - Liste des recettes

Art. 6.Les recettes de la Communauté germanophone s'élèvent, pour l'année budgétaire 1996, à : - recettes générales 3.816.403.954 F - recettes affectées 213.400.683 F (tableau C) Section 2. - Droits constatés

Art. 7.Les droits constatés, non encore encaissés lors de la clôture de l'année budgétaire 1996, s'élèvent à 65.000.000 F (tableau D) : - créances annulées 0 F - créances reportées à 1997 65.000.000 F Section 3. - Liste des crédits de paiement

Art. 8.Les crédits de paiement ouverts par le Conseil de la Communauté germanophone et dont l'affectation est déterminée par lui s'élèvent à 4.191.617.604 F (tableau B1 - colonne 6, tableau B2 - colonne 6 et tableau B3 - colonne 5).

Ces crédits sont répartis comme suit : - crédits limités 3.758.467.604 F + 228.600.000 F = 3.987.067.604 F - crédits variables (indicatif) 204.550.000 F Section 4. - Liste des dépenses

Art. 9.Les ordonnancements imputés à charge du budget pour l'année 1996 s'élèvent à 3.947.927.861 F (tableau B1 - colonne 7, tableau B2 - colonne 7 et tableau B3 - colonne 6).

Ils sont répartis comme suit : - crédits limités 3.543.756.517 F + 219.006.009 F = 3.762.762.526 F - crédits variables 185.165.335 F

Art. 10.En application de l'article 34 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ainsi que de l'article 3 du décret du 21 décembre 1995 précité, qui y déroge, 183.427.270 F de crédits non dissociés sont reportés à l'année budgétaire 1997 (tableau B1 - colonne 14).

Art. 11.Les crédits à annuler par ce décret s'élèvent à 40.877.808 F (tableau B1 - colonne 13 et tableau B2 - colonne 12).

Ils sont répartis comme suit : - crédits non dissociés 31.283.817 F - crédits d'ordonnancement 9.593.991 F

Art. 12.Il n'y a pas de dépenses supérieures aux crédits (tableau B1 - colonne 11 et tableau B2 - colonne 10). CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées sur les fonds budgétaires

Art. 13.Les crédits des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone, reportés de 1995, s'élèvent à 93.957.385 F (tableau E - colonne 2).

Art. 14.Les recettes enregistrées pour l'année 1996 sur les Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 213.400.683 F (tableau E - colonne 5).

Ces crédits sont répartis comme suit : - recettes affectées comme part de la dotation globale 162.100.000 F - recettes propres supplémentaires 51.300.683 F (tableau E - colonnes 3 et 4) Les crédits disponibles s'élèvent à 93.957.385 F + 213.400.683 F = 307.358.068 F (tableau E - colonne 6)

Art. 15.Les dépenses imputées en 1996 à charge des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 185.165.335 F (tableau E - colonne 7)

Art. 16.Au 31 décembre 1996, 122.192.733 F représentant le solde des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone sont reportés au budget 1997 (tableau E - colonne 11). CHAPITRE IV. - Recettes et dépenses des services à gestion autonome

Art. 17.Les crédits des services à gestion autonome, reportés de 1995, s'élèvent à 43.404.159 F (tableau F - colonne 2).

Art. 18.Les recettes des services à gestion autonome, enregistrées pour l'année 1996, s'élèvent à 136.946.203 F (tableau F - colonne 4).

Les crédits disponibles s'élèvent à 43.404.159 F + 136.946.203 F = 180.350.362 F (tableau F - colonne 5).

Art. 19.Les dépenses imputées en 1996 à charge des services à gestion autonome s'élèvent à 142.915.048 F (tableau F - colonne 7).

Art. 20.Le solde des services à gestion autonome au 31 décembre 1996, soit 37.435.314 F, est reporté à l'année budgétaire 1997 (tableau F - colonne 11). CHAPITRE V. - Dispositions diverses

Art. 21.Le Conseil de la Communauté germanophone approuve la garantie du Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio-médicales de la Communauté germanophone que le Gouvernement de la Communauté germanophone a fournie pour les emprunts suivants contractés par la « Clinique St-Joseph » de Saint-Vith en vue de financer sa propre participation à la construction du nouveau service de psychiatrie : - emprunt d'un montant de 14.586.938 F (février 1991) - emprunt d'un montant de 4.114.782 F (février 1993) - emprunt d'un montant de 3.300.093 F (mai 1994).

TABLEAU A. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996 Engagements Pour la consultation du tableau, voir image TABLEAU B1. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996 - Liste des dépenses sur crédits limités crédits non dissociés Pour la consultation du tableau, voir image TABLEAU B2. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996 Liste des dépenses sur crédits limités - Crédits d'ordonnancement Pour la consultation du tableau, voir image TABLEAU B3. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996 Liste des dépenses sur crédits variables Pour la consultation du tableau, voir image TABLEAU C. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996 - Recettes Pour la consultation du tableau, voir image Tableau D. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996 - Droits constatés Pour la consultation du tableau, voir image TABLEAU E. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996 Dépenses et recettes des Fonds budgétaires Pour la consultation du tableau, voir image TABLEAU F. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996 Dépenses et recettes des services à gestion autonome Pour la consultation du tableau, voir image Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié par le Moniteur belge.

Eupen, le 18 décembre 1997.

J. MARAITE, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme.

K.-H. LAMBERTZ, Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales.

W. SCHRÖDER, Ministre de l'Enseignement, la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites. _______ Note (1) Session 1997-1998. Documents du Conseil. - Projet de décret : 6-260 (1997-1998) n° 1. - Propositions d'aménagement : 6-260 (1997-1998) n° 2. - Rapport : 6-260 (1997-1998) n° 3.

Compte rendu intégral. - Disccussion et vote. Séance du 18 décembre 1997.