MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 OCTOBRE 2013. - Décret portant certaines adaptations au décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Dans l'article 3, § 2, 1er alinéa, dernière phrase, du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, les mots « sous bénéfice de réciprocité et d'équivalence et » sont abrogés.

Art. 2.A l'article 19 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : - l'alinéa 1er est abrogé; - dans l'alinéa 2, les mots « et d'autopromotion » sont insérés entre les mots « Les spots isolés de publicité » et les mots « doivent être exceptionnels ».

Art. 3.A l'article 159 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : - dans le § 3, le premier alinéa est complété comme suit : « , 1° pour ce qui concerne l'incitation à la haine et 2° »; - dans le § 3, à l'alinéa 2, les mots « des Communautés européennes » sont remplacés par le mot « européenne »; - dans le § 3, l'alinéa 2 est complété comme suit : « et les mesures qu'il a l'intention de prendre »; - le § 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « S'il suspend la distribution, le Collège d'autorisation et de contrôle notifie par envoi postal et recommandé à l'éditeur de services concerné et à la Commission européenne la décision de suspension. »; - dans le § 4, aux alinéas 3 et 5, les mots « des Communautés européennes » sont remplacés par le mot « européenne »; - dans le § 5, dernier alinéa, b), la dernière phrase est abrogée.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS _______ Note Session 2012-2013.

Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 534-1. - Rapport, n° 534-2.

Session 2013-2014.

Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 16 octobre 2013.