publié le 16 décembre 1998
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles le 5 mai 1998
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 1998036329
- pub.
- 16/12/1998
- prom.
- 17/11/1998
- ELI
- eli/decret/1998/11/17/1998036329/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
17 NOVEMBRE 1998. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles le 5 mai 1998 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et une matière régionale.
Art. 2.L'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles le 5 mai 1998, est approuvé.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 novembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, de la Science et de la Technologie, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, L. PEETERS _______ Note Session 1997-1998 Document. - Projet de décret : 1123, n° 1.
Session 1998-1999 Document. - Rapport : 1123, n° 2.
Annales. - Discussion et adoption : séances des 27 et 28 octobre 1998.