MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

17 MARS 2008. - Décret portant assentiment au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999 (1)

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Le deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 17 mars 2008.

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux K.-H. LAMBERTZ Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires Sociales et du Tourisme B. GENTGES Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique O. PAASCH Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports I. WEYKMANS _______ Note (1) Session 2007-2008. Documents du Parlement : 123 (2007-2008) n° 1 : Projet de décret.

Rapport intégral : Discussion et vote - Séance du 17 mars 2008.