17 MARS 1998. Décret portant approbation des actes internationaux suivants : 1. convention modifiant la Quatrième Convention ACP-CE de Lomé et Acte final, signés à l'île Maurice, le 4 novembre 1995; 2. protocole à la Quatrième Convention ACP-CE de Lomé à l'occasion de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signée à l'île Maurice, le 4 novembre 1995 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaires et régionales.

Art. 2.Les actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet, en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande : 1. convention modifiant la Quatrième Convention ACP-CE de Lomé et Acte final, signés à l'île Maurice le 4 novembre 1995;2. protocole à la Quatrième Convention ACP-CE à l'occasion de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signée à l'île Maurice le 4 novembre 1995. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 mars 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, Th. KELCHTERMANS Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, L. PEETERS Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire, E. BALDEWIJNS Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias, E. VAN ROMPUY Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des Chances, Mme B. GROUWELS

(1) Session 1997-1998. Documents. - Projet de décret : 773, n° 1. - Rapport : 773, n° 2.

Annales. - Discussion et adoption. Séances du 4 mars 1998.