17 JUILLET 2000. - Décret modifiant le décret du 31 juillet 1990 portant création de la Société des Transports flamande, pour ce qui concerne l'évaluation des fonctionnaires dirigeants (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.A l'article 17, § 1er du décret du 31 juillet 1990 portant création de la Société des Transports flamande, sont apportées les modifications suivantes : 1° le deuxième alinéa est remplacé comme suit : « Le directeur général et le directeur général adjoint sont évalués annuellement.Au vu d'un rapport d'évaluation établi par un bureau externe désigné par lui, le Conseil d'administration formule une proposition d'évaluation qu'il transmet au Gouvernement flamand. Le Gouvernement approuve ou non cette proposition dans les trentre jours calendaires. » 2° dans le troisième alinéa les mots « non par le Conseil d'administration, mais par le Gouvernement flamand » sont remplacés par les mots « par le Gouvernement flamand ». Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 juillet 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand P. DEWAEL Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports, J. SAUWENS _______ Note (1) Session 1999-2000 Documents.- Projet de décret : 361, n° 1. - Rapport : 361, n° 2. - Texte adopté par l'assemblée plénière : 361, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séances des 4 et 5 juillet 2000.