publié le 17 août 2000
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Ljubljana le 1er février 1999
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2000035798
- pub.
- 17/08/2000
- prom.
- 17/07/2000
- ELI
- eli/decret/2000/07/17/2000035798/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
17 JUILLET 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Ljubljana le 1er février 1999 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Projet de décret portant assertiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxemburgeoise et le gouvernement de la République de SLovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Ljubljana le 1er juin 1999.
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Ljubjlana le 1er février 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 juillet 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au Développement, B. ANCIAUX Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation, Mme M. VANDERPOORTEN Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, Mme V. DUA Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports, J. SAUWENS Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, D. VAN MECHELEN _______ Note (1) Session 1999-2000. Documents. - Projet de décret, 300, n° 1. - Rapport, 300, n° 2. - Texte adopté par l'assemblée plénière , 300, n° 3.
Annales. - Discussion et adoption. Séances des 4 et 5 juillet 2000.