publié le 11 août 2000
Décret portant assentiment à la Convention contre le dopage, signée à Strasbourg le 16 novembre 1989
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2000035793
- pub.
- 11/08/2000
- prom.
- 17/07/2000
- ELI
- eli/decret/2000/07/17/2000035793/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
17 JUILLET 2000. - Décret portant assentiment à la Convention contre le dopage, signée à Strasbourg le 16 novembre 1989 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.La Convention contre le dopage, signée à Strasbourg le 16 novembre 1989, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 juillet 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports, J. SAUWENS _______ Note (1) Session 1999-2000. Documents. - Projet de décret : 352 - N° 1.
Rapport : 352 - N° 2.
Texte adopté par l'assemblée plénière : 352 - N° 3.
Annales. - Discussion et adoption. Séances des 4 et 5 juillet 2000.