17 JANVIER 2014. - Décret abrogeant l'article 158 de la Nouvelle Loi communale (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret abrogeant l'article 158 de la Nouvelle Loi communale

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.L'article 158 de la Nouvelle Loi communale, modifié par la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer, est abrogé, sauf pour le personnel de la police et des pompiers.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 janvier 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2013-2014. Documents. - Projet de décret, 2205 - N° 1. - Rapport, 2205 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 2205 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 9 janvier 2014.