17 FEVRIER 2012. - Décret portant modification du décret du 28 février 2003 relatif à la politique flamande d'intégration civique, en ce qui concerne l'intégration civique obligatoire des demandeurs d'asile (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant modification du décret du 28 février 2003 relatif à la politique flamande d'intégration civique, en ce qui concerne l'intégration civique obligatoire des demandeurs d'asile

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Dans l'article 3, § 4, alinéa deux, du décret du 28 février 2003 relatif à la politique flamande d'intégration civique, remplacé par le décret du 14 juillet 2006 et modifié par le décret du 1er février 2008, le point 5° est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 5 du même décret, remplacé par le décret du 14 juillet 2006 et modifié par le décret du 1er février 2008, le paragraphe 7 est abrogé.

Art. 4.Le présent décret ne s'applique pas aux demandeurs d'asile qui se sont déjà présentés au bureau d'accueil à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 février 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2011-2012 : Documents.Proposition de décret : 1389, n° 1. - Rapport : 1389, n° 2. - Amendement : 1389, n° 3. - Amendement : 1389, n° 4. Texte adopté en séance plénière : 1389, n° 5.

Annales. Discussion et adoption : séance du 8 février 2012.