publié le 25 avril 2022
Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2021
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2022031048
- pub.
- 25/04/2022
- prom.
- 17/12/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
17 DECEMBRE 2021. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2021
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous Collège, sanctionnons :
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2021, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à :
en milliers d'EUR
pour les recettes courantes
509.137,00
1er ajustement
+ 5.722,00
Total des recettes
514.859,00
conformément au tableau ci-annexé.
Art. 3.Des réduction de loyer peuvent être accordées aux auberges de jeunesse en raison de la crise sanitaire.
Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.
Pour la consultation du tableau, voir image