COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 DECEMBRE 2021. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2021

L'Assemblée de la Commission communautaire française et Nous, Collège sanctionnons a adopté : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2021 sont ajustés comme suit :

(en milliers d'euros)

Crédits d'engagement

Crédits de liquidation

Crédits

Initiaux

532.755,00

540.927,00

Initiaux modifiés COVID

537.999,00

546.171,00

1er Ajustement

+ 4.763,00

+ 5.415,00

Ajustés

542.762,00

551.586,00

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques

Art. 3.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le budget administratif et reprises ci-après : 30.001.00.32.Indemnité COVID - plan de relance en matière d'affaires sociales 30.001.00.33. Indemnité COVID - Plan de relance PHARE 30.001.00.34. Indemnité COVID - Plan de relance en matière de la cohésion sociale 30.001.00.35. Indemnité COVID - Plan de relance en matière de santé et de promotion de la santé 30.001.00.36. Indemnité COVID - Subvention exceptionnelle aux associations. 30.001.00.37. Indemnité COVID - Soutien aux associations agrées en insertion socio-professionnelles et aux centres agréés de formation permanente pour les classes moyennes et les PME 30.001.00.42. Subvention à l'Agence FSE pour l'application d'une autocorrection CHAPITRE III. - Services à gestion séparée

Art. 4.Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Centre Etoile Polaire - pour l'année budgétaire 2021, annexé au présent décret. CHAPITRE IV. - Organisme d'intérêt public

Art. 5.Est approuvé le budget ajusté de l'Institut Bruxellois francophone pour la Formation Professionnelle pour l'année 2021, annexé au présent décret.

Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

Pour la consultation du tableau, voir image