COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 DECEMBRE 2021. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège sanctionnons : SECTION Ire. - Disposition concernant le dispositif du budget des voies et moyens

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, paragraphe 1er, alinéa 1er, 116, paragraphe 1er, 121, paragraphe 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2022, les recettes de la Commission communautaire française sont évaluées à :

en milliers d'EUR

pour les recettes courantes

540.089

pour les recettes en capital

Total des recettes

540.089

Conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3.Le Collège est autorisé à conclure toute opération de gestion financière réalisée dans l'intérêt général de la trésorerie et toute opération de gestion de la dette.

Art. 4.Le Collège est autorisé à procéder à une consolidation des trésoreries générées respectivement par le budget décrétal et réglementaire. La comptabilisation des intérêts sera effectuée exclusivement sur la trésorerie relevant du budget décrétal. Les intérêts débiteurs résultant d'un solde négatif de la trésorerie réglementaire seront supportés, à titre gratuit, par la trésorerie décrétale.

Art. 5.Il est créé une allocation de base 01.104.01.01 « Ventes de certificats verts ».

Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Pour la consultation du tableau, voir image